Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Dépôt des accords collectifs: de nouvelles modalités à suivre !

    28 mai 2018

    Un décret n°2018-362 du 15 mai 2018, issu de la loi Travail* n°2016-1088 du 8 août 2016 précise les modalités de dépôt électronique des accords collectifs.
    Le Ministère du travail avait anticipé le contenu de ce texte avec la mise en ligne d'une plateforme de téléprocédure appelée " Téléaccords " dès le 28 mars 2018.
    Ce décret met ainsi en conformité les articles du Code du travail avec cette nouvelle téléprocédure. Nous vous en présentons les principales évolutions.

    Accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises

    Pour les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises, un dépôt électronique seul suffit, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

    L'obligation de déposer une version papier à la DIRECCTE est supprimée (article D.2231-2 et 4 CT modifiés).

    Les formalités de dépôt doivent être effectuées, non plus par la partie la plus diligente, mais par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement. Concernant les accords interentreprises, ce sont les représentants légaux des entreprises qui doivent procéder au dépôt.

     

    Accords de branche, professionnels ou interprofessionnels

    Pour les accords de branche, professionnels ou interprofessionnels, les formalités de dépôt n'ont pas été modifiées.

    Le dépôt est toujours opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente.

    Pièces à joindre au dépôt

    La liste des pièces à joindre au dépôt a également été modifiée.

    Les pièces à fournir dans le cadre du dépôt en ligne sont donc les suivantes :

    • la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
    • l'ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature).

    Pour les textes soumis à la publicité, il faut ajouter :

    • la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées;
    • l'acte signé motivant cette occultation.

    Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction.

    La version de l'accord qui sera rendue publique est alors automatiquement transmise à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

    Attention, les conditions de dépôt au greffe du CPH sont toujours en vigueur.

    Ainsi, la partie la plus diligente doit remettre un exemplaire de l'accord au greffe du CPH du lieu de conclusion.

    Nous attendons un arrêté qui précisera le format des documents à joindre.

     

    Entrée en vigueur

    Les modalités de dépôt des accords collectifs ont été modifiées rétroactivement, puisqu'elles s'appliquent pour les accords conclus depuis le 1er septembre 2017.

    Toutefois, cela ne signifie pas que les accords déposés depuis cette date devraient faire l'objet de cette nouvelle procédure de dépôt.

    Ces accords ont été déposés dans les conditions fixées par les textes en vigueur au moment du dépôt.

     

     

    *Loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Catherine Kramar

    Les articles des experts SVP sur le même thème :