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    Dernière ligne droite vers la ratification des ordonnances Macron : focus sur le CSE (2/2)

    28 février 2018

    Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron a été validé par l'Assemblée nationale le 6 février et par le Sénat le 14 février. Il vient de faire l'objet d'une saisine auprès du Conseil Constitutionnel (1) qui a un mois pour se prononcer sur les points soumis avant sa publication au Journal officiel. Voici les principales modifications concernant le dialogue social (2/2).

    Formation des membres du CSE - article 6

    Tous les membres du comité social et économique (CSE) bénéficient de la formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail (SSCT). Jusqu'à présent, la formulation de l'article L.2315-18 excluait de cette formation, dans les entreprises dotées d'une commission SSCT, les membres du CSE n'appartenant pas à la commission.

    Le CSE pourra décider, par délibération, de financer sur son budget de fonctionnement, en plus de la formation des délégués syndicaux, la formation des représentants de proximité, un mandat qui peut être créé par accord (article L.2315-61 CT).

    Règlement intérieur du CSE - article 6

    Sauf accord de l'employeur, le règlement intérieur du CSE ne peut pas comporter des clauses imposant à l'employeur des obligations ne résultant pas des dispositions légales, précise désormais l'article L.2315-24 CT.

    Quand il existe, cet accord ne constitue, en outre, qu'un engagement unilatéral de l'employeur que ce dernier peut donc dénoncer " à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé " le CSE.

    Ces dispositions du projet de loi de ratification reprennent une jurisprudence de la Cour de cassation.

    Registre du CSE - article 6

    L'ordonnance n°2017-1386 (2) ne prévoyait pas, pour les entreprises d'au moins 50 salariés, de tenue d'un registre spécial au profit des membres du CSE, comme il en existait pour les DP. La tenue du registre n'était obligatoire que pour les CSE relevant d'une entreprise de moins de 50 salariés.

    Il s'agit pour les membres du CSE de remettre à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées deux jours ouvrables avant la date à laquelle les élus doivent être reçu. Une réponse écrite de l'employeur à ces demandes est exigée dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Ces réponses écrites doivent être transcrites dans un registre spécial tenu à la disposition des salariés (articles L.2315-21 et 22 CT).

    L'ordonnance rectificative (3) a étendu cette obligation aux CSE des entreprises de 50 salariés et plus (article L.2315-27 CT), leur imposant par la même occasion une réunion mensuelle (au lieu d'une fois tous les deux mois dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, article L.2315-28 CT).

    Le projet de loi de ratification abroge cette disposition. La tenue du registre ne reste valable que pour les CSE relevant d'une entreprise de moins de 50 salariés.

    Commission des marchés - article 6

    Les dispositions sur la commission des marchés ne sont pas modifiées sur le fond par le projet de loi de ratification.

    En revanche, elles sont déplacées au sein du Code du travail. Elles ne font plus parties des dispositions supplétives, applicables à défaut d'accord. Elles font désormais partie d'un paragraphe qui rend obligatoire la commission des marchés, au même titre que la commission santé sécurité et conditions de travail.

    La création de cette commission s'impose donc aux CSE qui dépassent, comme pour les CE, deux seuils suivants sur trois, déjà fixés par décret : 50 salariés employés par le CSE, 3,1 millions d'euros de ressources annuelles, 1,55 million de total de bilan.

    Budget de fonctionnement - article 6

    Signalons d'abord une légère reformulation de l'article L.2315-61 CT au sujet du montant du budget de fonctionnement du CSE. Celui-ci équivaut à :

    • 0,20% de la masse salariale dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés (au lieu de " à 2 000 " salariés);
    • 0,22% dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés (au lieu " de plus de 2 000 salariés ").

    Pour le calcul de la masse salariale brute, qui sert de base pour les ressources du CSE, le texte définitif supprime la prise en compte des sommes effectivement distribuées aux salariés dans l'année en application d'accord d'intéressement ou de participation (article L.2312-83 CT), comme pour le budget des activités sociales et culturelles.

    Le CSE pourra toujours décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Le projet de loi de ratification ajoute que le CSE peut aussi décider, par délibération, d'utiliser une partie de son budget de fonctionnement pour financer la formation de ces représentants de proximité.

    Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie (et non plus " tout ou partie ") du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Le projet de loi de ratification prévoit que ce transfert de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles sera limité dans des conditions fixées par décret. Il ne sera donc pas possible de transférer l'intégralité de l'excédent du budget de fonctionnement.

    Le projet de loi de ratification ajoute que lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur à la place du CSE, en cas d'insuffisance de budget de fonctionnement, le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.

    Financement des expertises - article 6

    Les obligations de l'employeur en matière de financement des expertises ont été revues à la baisse par l'ordonnance n°2017-1386 (2) dans le cadre de la mise en place du CSE (article L.2315-80 CT).

    Notons que la remise en cause de l'obligation de financement intégral par l'employeur de l'expertise santé et sécurité, désormais dénommée " qualité de travail et d'emploi ", en cas de " projet important modifiant les conditions de travail " est contestée devant le Conseil constitutionnel.

    Afin d'éviter de pénaliser les instances qui ne disposent que d'un budget de fonctionnement modeste, le projet de loi de ratification impose à l'employeur de payer l'intégralité du coût de l'expertise dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies :

    • le CSE a épuisé son budget de fonctionnement ;
    • le budget de fonctionnement du CSE n'a pas donné lieu à un excédent annuel au cours des trois années précédentes.

    En contrepartie, le CSE ne pourra pas transférer d'éventuels excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.

    L'expertise pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle (dans les entreprises de plus de 300 salariés) sera par ailleurs intégralement financée par l'employeur lorsque l'entreprise ne renseigne pas dans la base de données économique et sociale (BDES) les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle.

    Modalités des expertises - article 6

    Le décret précise les délais dans lesquels l'expert remet son rapport ainsi que les modalités et conditions de l'expertise (articles L.2315-85 CT et R.2315-45 et s. CT).

    Le projet de loi de ratification précise que ces questions pourront aussi faire l'objet d'un accord dans l'entreprise. Ainsi, ce n'est qu'à défaut d'accord que les délais fixés par décret s'appliqueront.

    Cas de recours à l'expertise - article 6

    La possibilité pour le CSE de faire appel à un expert technique en cas d'introduction de nouvelles technologies ou en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle est supprimée.

    Le CSE peut néanmoins toujours décider de faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (L.2315-94 CT nouveau) :

    1. Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
    2. En cas " d'introduction de nouvelles technologies " ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L.2312-8 CT.
    3. " Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. "

    Le CSE pourra donc faire appel :

    1) soit à un expert-comptable :

    • dans le cadre des 3 consultations récurrentes ;
    • dans le cadre des consultations ponctuelles suivantes : opération de concentration, droit d'alerte économique, licenciements collectifs pour motif économique, offre publique d'acquisition, assistance aux organisations syndicales pour préparer la négociation d'un accord lié au fonctionnement de l'entreprise ou d'un accord " PSE " ;

    2) soit à un expert habilité :

    • en cas de risque grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l'établissement ;
    • en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé ou de sécurité ou les conditions de travail ;
    • en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

    Le CSE ne pourra faire appel à un autre type d'expert, expert technique notamment, qu'en cas d'expertise dite " libre ", c'est-à-dire rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux (article L.2315-81 CT).

    L'un des points contestés devant le Conseil constitutionnel est la possibilité pour les membres du CSE de recourir à un expert habilité (qualité de travail et d'emploi), et non plus un expert agréé comme cela était le cas pour le CHSCT.

    Instance de dialogue social dans les réseaux de franchise - article 7

    L'article 7 du projet de loi de ratification supprime l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise qui a été créée par la loi Travail (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 64, JO du 9).

    Cette suppression est contestée, et fait l'objet d'un des points de la saisine du Conseil constitutionnel. Une telle suppression n'entre pas dans le champ de la loi d'habilitation, et priverait les salariés des réseaux de franchise de la représentation adéquate commandée par la structure particulière de ces réseaux.

    On notera que le recours constitutionnel porte également sur d'autres mesures concernant le CSE, mais non spécifiques à la loi de ratification.

    (1) Saisine du Conseil constitutionnel du 21 février 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

    (2) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

    (3) Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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