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    Dernière ligne droite vers la ratification des ordonnances Macron : focus sur les mesures pour l'emploi (1/2)

    23 février 2018

    Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron a été validé par l'Assemblée nationale le 6 février et par le Sénat le 14 février. Il vient de faire l'objet d'une saisine, le 21 février auprès du Conseil constitutionnel qui a un mois pour se prononcer sur les points soumis avant sa publication au Journal officiel. Nous vous en présentons les principales modifications concernant les mesures pour l'emploi.

    Modifications concernant le télétravail - Article 11

    Le projet de loi de ratification supprime les mots " de manière occasionnelle " de l'article L.1222-9 du Code du travail.

    Cette définition donne la possibilité de mettre en place le télétravail dans le cadre d'un accord formalisé par tout moyen, y compris lorsque le recours à cette forme d'emploi n'est pas occasionnel.

    Autrement dit, le télétravail régulier ou occasionnel devrait pouvoir être organisé en l'absence d'un accord collectif ou d'une charte.

    Le texte ajoute que l'accord collectif ou la charte mettant en place le télétravail dans l'entreprise définit les conditions de passage en télétravail en cas de pic de pollution.

    Priorité de réembauche du CDI de chantier ou d'opération - Article 11

    Le projet de loi de ratification ajoute au régime des nouveaux contrats de chantiers et d'opération que " si la convention ou l'accord le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en CDI dans le délai et selon les modalités fixées par la convention ou l'accord ", (L.1236-9 CT nouveau).

    Le principe de la priorité de réembauche après un contrat de chantier et d'opération est donc validé. Néanmoins, le bénéfice de cette priorité de réembauche est conditionné à l'existence d'une disposition dans l'accord collectif de branche étendu organisant le recours à ce type de contrat. Cette disposition doit fixer les modalités de mise en œuvre de cette priorité.

    Extension du champ du nouveau prêt de main d'œuvre - Article 11

    Le champ des entreprises utilisatrices pouvant avoir recours au nouveau prêt de main d'œuvre créé par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, est élargi, (L.8241-3, I CT).

    En effet, au-delà des jeunes entreprises et PME, ce dispositif pourrait bénéficier aux organismes d'intérêt général et aux associations et fondations d'utilité publique listées par le Code général des impôts, (article 238 bis du CGI, a à g du 1).

    Les opérations de prêt de main-d'œuvre n'ont pas de but lucratif, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire.

    Le projet de loi de ratification ajoute une précision selon laquelle ce montant peut être égal à zéro, (L.8241-3, II CT).

    Contestation des avis d'inaptitude - Article 11

    La contestation des décisions du médecin du travail s'effectue désormais devant le Conseil de prud'hommes.

    Le projet de loi de ratification apporte des précisions complémentaires, en indiquant que c'est à l'employeur d'informer le médecin du travail d'une contestation de l'avis d'inaptitude.

    Par ailleurs, si les juges décident de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, par décision motivée, c'est à la condition que l'action en justice ne soit pas dilatoire ou abusive, (L.4624-7 CT).

    Code du travail numérique - Article 11

    L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 prévoit en son article 1er, afin de faciliter l'accès des personnes au droit du travail, de mettre en place un Code du travail numérique au plus tard au 1er janvier 2020.

    D'après le gouvernement, ce nouveau service gratuit répondrait " aux questions concrètes que se posent les chefs d'entreprise des TPE/PME et les salariés ".

    Son objet est donc de permettre une meilleure connaissance des règles applicables et un accès facilité aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.

    Le projet de loi de ratification précise qu'il s'agit en particulier des accords de branche, d'entreprise et d'établissement sous réserve de leur publication.

    En cas de litige, l'employeur ou le salarié qui se prévaudrait des informations obtenues avec ce Code du travail numérique sera présumé être de bonne foi.

    Les personnes pourraient aussi s'en prévaloir dans leur relation avec l'administration.

    Le projet de loi de ratification supprime cette phrase et donc cette présomption.

    Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié - Article 9

    Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié a pour missions :

    • de promouvoir auprès des entreprises et des salariés les dispositifs de participation, d'intéressement, d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
    • d'évaluer ces dispositifs et de formuler toute proposition susceptible de favoriser leur diffusion.

    Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale. Il peut en outre être saisi par le Gouvernement et par les commissions compétentes de chaque assemblée de toute question entrant dans son champ de compétences. Les rapports et recommandations établis par le conseil d'orientation sont communiqués au Parlement et rendus publics.

    Le projet de loi de ratification précise que le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié est composé de 2 députés et 2 sénateurs désignés par leur assemblée respective. Il est ajouté qu'un décret déterminera la composition des autres membres de ce Conseil, (L.3346-1 CT).

    Suivi médical renforcé et départ à la retraite - Article 13

    Le projet de loi de ratification crée une visite médicale avant le départ à la retraite des salariés soumis au dispositif de suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle, (L.4624-2-1 CT nouveau).

    Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, auxquelles a été soumis le travailleur.

    Le médecin du travail a la faculté, s'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant.

    Médecins de l'OFII - Article 14

    Le projet de loi de ratification porte la limite d'âge à 73 ans, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2022, pour les médecins engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en qualité de contractuels, (L.5223-1 CT).

    Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Catherine Kramar, Catherine Baret, Véronique Baroggi

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