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    Dernière ligne droite vers la ratification des ordonnances Macron : focus sur les ruptures du contrat de travail et les contentieux

    26 février 2018

    Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron a été validé par l'Assemblée nationale le 6 février et par le Sénat le 14 février. Il vient de faire l'objet d'une saisine, le 21 février auprès du Conseil Constitutionnel(1) qui a un mois pour se prononcer sur les points soumis avant sa publication au Journal Officiel. Voici les principales modifications concernant la rupture du contrat de travail et les contentieux.

    Modèles de lettre de licenciement - Article 11

    Les modèles de lettre de licenciement facultatifs créés par l'ordonnance n°2017-1387 seront fixés par arrêté et non plus par décret comme c'est aujourd'hui le cas, selon le projet de loi de ratification.

    En outre, les modèles ne devront plus contenir la mention des " droits et obligations de chaque partie " (notamment concernant la nouvelle procédure de précision des motifs). Le projet de loi de ratification supprime cette mention dans la mesure où il ne s'agit pas d'une mention impérative, et les employeurs qui n'entendent pas utiliser les modèles peuvent ne pas la faire figurer.

    Périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement - Article 11

    L'ordonnance n°2017-1387(2) a redéfini le périmètre d'appréciation des difficultés économiques de licenciement : il est désormais restreint au territoire national lorsque l'entreprise appartient à un groupe international (article L.1233-3 CT).

    Le projet de loi de ratification prévoit que le juge pourra s'affranchir de cette limite géographique en cas de fraude.

    Notons que cette précision était prévue par la loi d'habilitation, mais ne figurait pas dans l'ordonnance elle-même. Le texte adopté par l'Assemblée nationale faisait quant à lui référence à la " création artificielle de difficultés économiques ". Or, pour les sénateurs, cette notion crée une insécurité juridique et ils lui préfèrent le terme de " fraude ".

    Cette mesure fait l'objet d'une contestation devant le Conseil constitutionnel. Cette règle porterait atteinte au droit à l'emploi dès lors qu'elle serait susceptible " d'avoir un effet incitatif pour la délocalisation d'emplois hors de France ".

    "Barémisation" des indemnités prud'homales - Article 11

    L'ordonnance n°2017-1387(2) a établi à l'attention du juge un barème obligatoire d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l'ancienneté du salarié, avec des planchers et des plafonds (article L.1235-3 CT). Ce barème est applicable aux ruptures postérieures au 23 septembre 2017.

    Il est prévu que " pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture ".

    Le projet de loi de ratification précise désormais que pour déterminer le montant cette l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, " à l'exception de l'indemnité légale de licenciement ". Les juges ne pourront donc réduire le montant de l'indemnité prud'homale accordée qu'en fonction d'indemnités conventionnelles ou transactionnelles de licenciement dont le montant dépasse celui de l'indemnité légale.

    Le projet de loi de ratification ajoute que le barème ne s'applique pas non plus en cas de prise d'acte de la rupture ou de résiliation judiciaire du contrat de travail, prononcée par le juge aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul (en cas de violation d'une liberté fondamentale, harcèlement moral, etc.). Dans ce cas l'indemnité serait fixée par le juge à un minimum de 6 mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de rupture perçues par l'intéressé (article L1235-3-2 modifié CT).

    Le Conseil constitutionnel a été saisi sur ce point également. Le barème porterait notamment atteinte au principe d'égalité, " la référence unique à l'ancienneté n'étant en rapport ni directement ni nécessairement avec l'objet de la loi, créant ainsi des différences non pertinentes entre salariés qui perdent leur emploi de manière injustifiée ". Par ailleurs " le plafonnement du montant de l'indemnisation peut conduire à une réparation dérisoire ou sans rapport avec le préjudice subi par un salarié injustement licencié ".

    Congé de mobilité - Article 11

    Les articles L.1237-17 et suivants du code du travail créés par l'ordonnance n°2017-1387 (2) élargissent le congé de mobilité à toutes les entreprises d'au moins 300 salariés (tenues de négocier sur la GPEC) au lieu de 1000. Il pourra par ailleurs être proposé en dehors de toute procédure de licenciement économique.

    Le projet de loi de ratification élargit encore le dispositif : il sera ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Il pourra en effet être proposé, comme auparavant, dans le cadre d'un accord de GPEC, ou bien même, ce qui est nouveau, d'un accord portant rupture conventionnelle collective (L1237-18 CT modifié).

    Rupture conventionnelle collective - Article 11

    Des " ruptures conventionnelles collectives " (RCC) peuvent être conclues dans le cadre d'un accord collectif fixant notamment le nombre maximal de départs, les conditions à remplir par les salariés pour pouvoir en bénéficier et les modalités et conditions d'information du CSE sur le sujet. L'accord doit être soumis à l'administration pour validation (articles L.1237-19 et suivants du code du travail).

    Le projet de loi de ratification renforce le contenu de l'accord sur la rupture conventionnelle collective. Il précise qu'il doit également déterminer :

    • la durée de mise en œuvre pendant laquelle des ruptures peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
    • les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre le salarié et l'employeur et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
    • les mesures visant à faciliter l'accompagnement des salariés.

    Par ailleurs, le contrôle exercé par la Direccte est précisé. Avant de valider un accord de RCC, celle-ci devrait ainsi s'assurer de sa conformité aux dispositions légales mais aussi du caractère précis et concret des mesures de reclassement et d'accompagnement qu'il propose aux salariés dont le contrat de travail est rompu.

    Enfin, des modifications sont apportées à la situation dans laquelle l'administration refuse de valider l'accord. Jusqu'à présent, il était prévu qu'en cas de décision de refus de validation, l'employeur, s'il souhaitait reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et informe le CSE. Désormais, en cas de refus de validation, un nouvel accord pourra être négocié, qui devra tenir compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le CSE, s'il existe, devra être informé de la reprise de la négociation. Le nouvel accord conclu devra être transmis à l'autorité administrative qui se prononcera dans les conditions prévues aux articles L.1237-19-3 et L.1237-19-4.

    Commission nationale de discipline du conseil de prud'hommes - Article 11

    La loi Macron du 6 août 2015 (3) a renforcé le régime disciplinaire des conseillers prud'hommes. La commission est mise en place pour exercer le pouvoir disciplinaire et sanctionner les manquements des conseillers (ex : refuser de remplir le service auquel il est appelé sans motif légitime et après mise en demeure / sanctions : blâme, suspension, révocation). Les membres de la commission étaient alors désignés pour 3 ans.

    Certains de ces membres, les représentants des salariés et des employeurs, le sont au sein du Conseil supérieur de la prud'homie. Dans la mesure où la durée du mandat des membres de ce conseil est désormais de quatre ans (alignement en 2017 sur le cycle de l'audience patronale et syndicale), l'ordonnance n°1387 modifie les dispositions relatives à la durée du mandat des membres cette commission.

    Le décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017 (4) portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes, JO 25/11 fixe la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes à 4 ans, et modifie les délais de la procédure de désignation de ses membres.

    Le projet de loi de ratification inscrit directement dans le texte de loi la durée du mandat de 4 ans (article L.1442-13-2 CT).

    Bonus des traders - Article 12

    Ni la loi d'habilitation, ni les ordonnances ne traitaient de cette question. La loi de ratification introduit une nouveauté, dérogatoire au principe d'interdiction des sanctions pécuniaires.

    Ainsi, même si l'article L. 1331-2 du code du travail interdit les sanctions pécuniaires, le montant total de la rémunération variable des " preneurs de risques " peut, en tout ou partie, selon le projet de loi de ratification, être réduit ou donner lieu à restitution en fonction notamment des agissements ou du comportement de la personne concernée en matière de prise de risque (L511-84 du code monétaire et financier).

    Après cet article, le projet de loi de ratification insère un article L. 511-84-1 permettant, pour le calcul de diverses indemnités de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ne pas prendre en compte, pour les preneurs de risques (au sens des articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014), autrement dit les traders, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution en application des articles L. 511-71 et L. 511-84 du code monétaire et financier.

    Le texte rend ainsi possible la récupération des bonus des preneurs de risques travaillant au sein des établissements de crédit, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises d'investissement, et exclut les bonus récupérables du calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité accordé par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul.

    Protection du mandat des salariés en CDD saisonnier - Article 22

    Cette disposition n'a pas non plus été envisagée ni par la loi d'habilitation, ni par les ordonnances. Le projet de loi de ratification introduit une nouveauté sur la protection des mandats des salariés en CDD saisonnier.

    Le salarié en CDD saisonnier, comme tout salarié en CDD titulaire d'un mandat de représentant du personnel, bénéficie de la protection contre la rupture de son contrat de travail (L. 2412-1 et s. CT).

    Cette protection s'applique :

    • à l'arrivée du terme du CDD saisonnier (sauf pour les CDD pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison suivante) ;
    • en cas de rupture anticipée ;
    • en cas de non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2 CT.

    Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

    L'employeur doit ainsi demander l'autorisation de l'inspecteur du travail dans ces différentes hypothèses. L'arrivée du terme du CDD n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.

    L'employeur devait auparavant saisir l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. Le projet de loi de ratification supprime ce délai d' " un mois ". L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.

    (1) Saisine du Conseil constitutionnel du 21 février 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

    (2) Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

    (3) Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite " Macron "

    (4) Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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