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    Dernières modifications à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

    28 février 2012

    L'administration fiscale vient de publier une instruction qui présente les nouvelles règles applicables en matière de CVAE, compte tenu des changements apportés fin 2010 dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010. Il s'agit notamment des modifications relatives aux seuils d'assujettissement à la CVAE.

    Une instruction sur les conditions générales d'application de la CVAE

    L'administration fiscale précise dans ce BOI les conditions tenant au chiffre d'affaires ainsi que les dispositifs d'exonération ou d'abattement facultatifs. Elle détaille ensuite les modalités d'imposition et la répartition de la CVAE de l'entreprise. Elle aborde également les obligations déclaratives, paiement, réclamations et droit de reprise de la CVAE.

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    Cette lettre est réalisée par : Marc Cohen, Robert Giovannelli, Laurence Nardin