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    Des dispositifs de soutien aux commerces de centre-ville

    29 janvier 2018

    La Loi de finances pour 2018 introduit de nouvelles dispositions pour favoriser le commerce de centre-ville. Les collectivités bénéficient désormais de davantage de souplesse en matière de choix fiscaux.

    Les effets sur le foncier bâti

    L'article 102 de la Loi de finances pour 2018 instaure deux dispositions en faveur des commerces, codifiées à l'article 1388 quinquies C du Code Général des Impôts.

    Ainsi, il est désormais possible, via une délibération prise avant le 1er octobre N-1, de mettre en place un abattement à la taxe foncière sur les propriétés bâties compris entre 1% et 15% pour les commerces dont la superficie n'excède pas 400m2 et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.

    Cette disposition concerne notamment les petits commerces de centre-ville, alors que le gouvernement avait annoncé une série de mesures visant à lutter contre leur désertification, en particulier dans les villes moyennes.

    Un coefficient TASCOM majoré

    Les collectivités ayant mis en place un tel dispositif seront par ailleurs en mesure de relever le coefficient multiplicateur de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) jusqu'à 1,3. Jusqu'ici, ce coefficient ne pouvait être modulé que de 0,8 à 1,2.

    Ces deux mesures s'adressent aux collectivités percevant ces taxes.

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    La loi de finances 2018 induit de profondes modifications financières et fiscales. La période de préparation budgétaire constitue le moment opportun pour actualiser vos prospectives.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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