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Des indemnités de congés payés, même en cas de faute lourde

03 mars 2016

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement d'un salarié pour faute lourde. Par sa décision du 2 mars 2016, il déclare cette privation inconstitutionnelle.

Une décision motivée par une inégalité de traitement selon les employeurs

Le Conseil constitutionnel a constaté que, lors d'un licenciement pour faute lourde, la privation de congés payés acquis par le salarié sur la période de référence en cours lors du licenciement ne s'applique pas à tous les salariés. En effet, les salariés dont l'employeur a adhéré à une caisse de congés payés échappent à cette règle. Le Conseil constitutionnel a donc jugé cette privation contraire à la Constitution et par conséquent, a invalidé la disposition concernée figurant à l'article L. 3141-26 du code du travail. Cette décision prendra effet à compter de sa publication au Journal officiel qui devrait intervenir dans les prochains jours.

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria, Catherine Baret

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