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    Des modèles de lettre de licenciement définis par décret

    12 janvier 2018

    Six lettres-types de notification de licenciement ont été fixées par le décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 publié au JO du 30 décembre*. Ce texte vient appliquer une mesure des ordonnances Macron**.

    Des formulaires de licenciement facultatifs

    Ces six modèles de lettre concernent les ruptures de contrat suivantes :

    • les licenciements pour motif personnel disciplinaire et non disciplinaire,
    • les licenciements pour inaptitude,
    • les licenciements pour motif économique individuels et collectifs.

    Facultatifs pour l'employeur et applicables depuis le 1er janvier 2018, ils ont pour objectif de réduire les contentieux.

    Par ailleurs, rappelons qu'un autre décret*** publié le 15 décembre 2017 fixe un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement pour que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement puissent faire l'objet de précisions soit par l'employeur, soit à la demande du salarié.

    * Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement

    **Article 4 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

    ***Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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