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Désignation des conseillers prud'hommes : l'ordonnance est publiée

04 avril 2016

L'ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des prud'hommes est parue le 1er avril au Journal officiel. A partir de 2017, ceux-ci ne seront plus élus au suffrage universel par les salariés.

Une désignation par les organisations patronales et syndicales

Cette ordonnance fixe les modalités de désignation des conseillers prud'hommes. Elle vient en application de la loi du 18 décembre 2014 modifiée par la loi Rebsamen du 17 août 2015. A partir de 2017, les conseillers prud'hommes ne seront plus élus mais désignés tous les quatre ans par les organisations patronales et syndicales de leur département. Le nombre de sièges sera réparti en fonction de leur audience par organisation, section, collège et conseil de prud'hommes. Le texte précise également les conditions de candidature et de dépôt des listes.

L'ordonnance entre en vigueur au 1er avril 2016, celle-ci doit être ratifiée dans un délai de 6 mois. D'autre part, un décret d'application devra être publié.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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