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    Détachement transnational et prestations de services : de nouvelles règles pour 2020

    11 juillet 2018

    La directive européenne du 28 juin 2018* qui vise à instaurer de nouvelles règles sur le détachement transnational de salariés dans le cadre d'une prestation de services a été publiée au JOUE du 9 juillet. 

    Deux années pour transposer la directive au droit français

    Adoptée par le Parlement européen le 29 mai, elle entre en vigueur le 30 juillet 2018. Les États membres ont ensuite un délai de deux ans pour transposer ses mesures en droit interne, soit jusqu'au 30 juillet 2020, date de leur application.

    A noter : le projet de loi "Avenir professionnel"**, en première lecture au Sénat depuis le 10 juillet 2018, prévoit également de nouvelles dispositions relatives au détachement transnational avec, notamment, la mise en place de nouvelles sanctions en cas de fraude.

    * Directive (UE) 2018/957 du parlement européen et du conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

    ** Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n° 610 rectifié (2017-2018) déposé le 27 juin 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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