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Détachement transnational : précisions sur la suspension de la prestation de services illégale

04 décembre 2015

Le décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés est publié au journal officiel du 4 décembre 2015.

Décret d'application de la loi " Macron "

Le décret est pris pour l'application du I de l'article 280 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Ce texte détermine les modalités d'application de la suspension temporaire d'une prestation de services internationale en cas de manquements graves concernant les droits sociaux des travailleurs détachés.

Il précise également la mise en oeuvre des sanctions administratives en cas de non-respect de la décision de suspension temporaire.

Enfin il étend la compétence des agents des unités régionales d'appui et de contrôle en charge de la lutte contre le travail illégal aux dispositions relatives au détachement ainsi qu'à la santé et la sécurité.

Il entre en vigueur dès le 5 décembre 2015.

Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

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