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Détachement transnational : un décret fixe les obligations des donneurs d'ordre

20 janvier 2016

Le décret n°2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales est publié au journal officiel du 20 janvier 2016. Ce décret est pris pour application de l'article 280 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron).

Contenu de la déclaration préalable au détachement d'un salarié

Ce nouveau texte présente ainsi les éléments obligatoires que comporte la déclaration préalable à l'embauche des salariés détachés en France. Rappelons que cette déclaration doit être adressée à l'inspection du travail 48 heures suivant le début du détachement.

Renforcement de la responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre

Le décret renforce la « responsabilité des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre en matière de paiement des salariés » et précise les modalités de l'amende administrative encourue par l'employeur en cas de non-respect de ses obligations.

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent, Catherine Baret

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