Détecteurs de fumée dans les habitations

Ils doivent remplir les conditions suivantes :
-détecter les fumées émises dès le début d'un incendie
-émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu
-être alimentés par piles ou par l'alimentation électrique du logement à condition que celui-ci soit équipé d'une alimentation de secours.
Un arrêté est prévu pour déterminer les modalités d'application de ces exigences.

Cette responsabilité incombe à l'occupant du logement. En revanche,elle incombe aux propriétaires dans les cas suivants :
- logements à caractère saisonnier
- logements-foyers
- résidences hôtelières à vocation sociale
- logements de fonction
- locations meublées

Enfin, cette responsabilité incombe aux organismes agréés exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes.

Elles sont sous la responsabilité des propriétaires.
Ceux-ci doivent les doter de détecteurs et établir des consignes à respecter en cas d'incendie. Un arrêté devra préciser les conditions d'application de ces obligations

La notification prévue par la loi prend la forme d'une attestation dont le contenu sera précisé par arrêté.


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