Détermination de la valeur des actions cédées par expertise

Des années après avoir cédé des actions, des cédants sollicitent la nomination d'un expert, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de déterminer la valeur réelle des titres, objet de la cession. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 novembre 2011, donne sa position sur l'expertise in futurum.