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    Deuxième Loi de Finances rectificative pour 2012 : volet patrimonial

    13 août 2012

    La loi de finances rectificative adoptée par le Parlement en juillet 2012, mais non encore publiée au JO à ce jour, a instauré plusieurs mesures en matière patrimoniale, dont une contribution exceptionnelle sur la Fortune, une augmentation des droits de succession et de donation, la suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires et l'assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux pour leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières.

    Vote de la loi

    Cette loi a été adoptée par le Parlement mais n'a pas encore été publiée au Journal Officiel aujourd'hui.

    Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel qui l'a déclarée conforme à la Constitution dans une décision du 9 août 2012.

    Sa publication devrait intervenir dans les jours qui viennent.

    Contribution exceptionnelle sur la Fortune

    Afin de contrecarrer les mesures d'allégement d'ISF décidées en 2011, l'article 4 institue pour la seule année 2012 une contribution calculée selon un tarif progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF dû au titre de 2011.

    Dans la mesure où leur patrimoine excède 1,3 million d'euros, seront assujetties les personnes physiques :

    - domiciliées en France à raison de leur patrimoine mondial,

    - non domiciliées en France pour leurs seuls biens situés en France.

    Le redevable de l'ISF 2012 ne devrait donc constater aucun changement majeur par rapport à celui déclaré (et payé) en Septembre 2011.

    Augmentation des droits de succession et de donation

    Outre la suppression de l'indexation annuelle sur le barème de l'impôt sur le revenu (les montants seront donc identiques à ceux de 2011), l'abattement en ligne directe est abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros et le délai du rappel des successions est désormais de 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant).

    Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à la date de publication de la loi.

    Corrélativement, le délai de renouvellement des dons de sommes d'argent passe également de 10 à 15 ans.

    Suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires

    L'article 3 II abroge l'article 81 quater du Code général des impôts.

    Ainsi les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er aout 2012 deviennent imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

    La future déclaration 2042 pour les revenus de l'année 2012 devrait faire l'objet d'un aménagement selon que les heures auront été effectuées avant ou après le 1er août 2012.

    Prélèvements sociaux pour les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents

    L'article 29 soumet désormais ces revenus imposables en France au même régime que celui applicable aux résidents français.

    Ainsi les revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2012 et les plus-values de cessions intervenues (par acte authentique) à compter de la publication au JO de la présente loi seront soumises à ces prélèvements sociaux.

    Cette lettre est réalisée par : Philippe Marot, Robert Giovannelli, Laurence Janus Nardin