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    Développement des communes nouvelles en 2018 : une priorité du Gouvernement

    13 avril 2018

    Circulaire du 16 mars 2018 - Ministère de l'Intérieur, D.G.C.L.

    Afin de favoriser ce mouvement, la loi de finances pour 2018 prévoit, au bénéfice des communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019, des incitations financières.

    La présente note rappelle l'impossibilité de créer une commune nouvelle dans l'année précédant les élections municipales.

    Elle aborde les créations de communes nouvelles nécessitant la modification des limites territoriales de départements et, le cas échéant, de régions ainsi que la situation particulière des communes nouvelles issues de communes d'un même département mais appartenant à des cantons différents.

    • Incitations financières accompagnant la création de communes nouvelles
    1. Stabilité de la DGF sur trois ans
    2. Situation des communes nouvelles rassemblant l'ensemble des communes d'un ou de plusieurs EPCI
    3. Cas des extensions de communes
    4. Fonds de compensation pour la TVA
    • Impossibilité de créer une commune nouvelle dans l'année précédant les élections municipales
    • Création de communes nouvelles nécessitant la modification des limites territoriales de départements et, le cas échéant, de régions
    • Cas particuliers des communes nouvelles issues de communes d'un même département appartenant à des cantons différents
    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Shathana Santhalingam, Olivier Anceschi

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