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Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

29 mars 2017

Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (JO 28 mars 2017)

Identification des risques, prévention des atteintes aux droits humains & aux libertés fondamentales

[FV1]

Cette loi instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en oeuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger.

Elle insère un article L. 225-102-4 dans le code de commerce.

Le texte adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 février 2017 prévoyait un triple mécanisme pour assurer le respect de ces obligations.

- Une mise en demeure de les respecter peut, d'abord, être adressée à toute société qui y est soumise.

- Si celle-ci s'abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge, saisi par l'auteur de la mise en demeure, peut ensuite prononcer une injonction.

- Enfin, le texte définitif prévoyait que le juge puisse infliger une amende à la société.

La loi insère également un article L. 225-102-5 dans le code de commerce qui prévoit que le manquement aux obligations de vigilance peut être de nature à engager la responsabilité de la société.

Le Conseil Constitutionnel, saisi d'un recours contre la loi a jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations.

En revanche, compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait, le Conseil constitutionnel n'a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende.

Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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