Diagnostic amiante : pas de recours contre le vendeur

19 octobre 2009

L'acquéreur qui découvre de l'amiante dans l'immeuble acquis, alors que le diagnostic établi par un professionnel était négatif, n'a pas de recours en vice caché contre son vendeur, sauf mauvaise foi de celui-ci : La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 23 septembre 2009.

Un diagnostic obligatoire

Un état de la présence ou de l'absence d'amiante doit être produit lors de la vente d'un immeuble bâti (article L. 1334-13 du Code de la santé publique). Aux termes de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, le dossier de diagnostic technique doit être annexé à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Cet état doit être établi par un professionnel dont les compétences ont été certifiées, et qui est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité.



Dans l'espèce soumise à la Cour de cassation, le constat attestait de l'absence d'amiante dans l'immeuble vendu. Or, l'acquéreur en découvrait après la vente, et demandait la condamnation des vendeurs et du professionnel à lui payer les frais de désamiantage, ainsi que des dommages et intérêts.

Quelle sanction ?

La sanction du non-respect de l'obligation de produire le diagnostic amiante est prévue à l'article L. 271-4, II, du Code de la construction et de l'habitation : en cas d'absence de ce document, le vendeur ne pourra pas s'exonérer des vices cachés.



La Cour de cassation rappelle que la seule obligation imposée par la loi au vendeur est de transmettre l'état établi par le professionnel à l'acquéreur, et que, en l'absence d'une mention spécifique, les vendeurs ne se sont pas engagés à livrer un immeuble exempt d'amiante.



La clause exonérant le vendeur des vices cachés est valable, et dans ce cas, sauf à démontrer sa mauvaise foi, l'acquéreur ne peut le poursuivre en réparation de son préjudice. La Cour avait déjà, le 29 janvier 2008, statué dans le même sens.



En revanche, la responsabilité quasi-délictuelle du professionnel peut être engagée, s'il s'avère qu'il n'a pas effectué toutes les investigations possibles sur les matériaux et produits accessibles (Cass 2e civ 17 septembre 2009, pourvoi n° 08-17.130).



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Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier Caillat, Carol Knight, Sydney Azouley, Jean Pierre Goncalves


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