Diagnostic de l'assainissement non collectif : plus tôt que prévu ?

25 novembre 2009

Un arrêté du 7 septembre 2009 précise les conditions d'élaboration du document issu du contrôle par la commune de l'installation d'assainissement non collectif, et qui devra être joint au dossier de diagnostic technique lors d'une vente d'immeuble.

Un diagnostic établi par la commune

La mission de la commune porte sur :



- un contrôle périodique pour les installations ayant déjà fait l'objet d'un contrôle,



- un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les installations réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998,



- une vérification de conception et d'exécution pour celles réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1998.



A l'issue de sa mission de contrôle, la commune consigne ses observations dans un rapport de visite qui constitue le document à joindre au dossier de diagnostic technique. Ce rapport, adressé au propriétaire, peut contenir des recommandations, voire l'obligation de réaliser des travaux, en cas de risques sanitaires et environnementaux dûment constatés.



Sa durée de validité doit être fixée par décret, mais la périodicité des contrôles par la commune ne devant pas excéder 8 ans, on peut penser que la durée de validité sera la même.

Date d'entrée en vigueur de l'obligation de produire le diagnostic

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a fixé au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur de l'article L. 1331-11 du Code de la santé publique, selon lequel le vendeur devra joindre ce document au dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation.



Toutefois, cette date pourrait être avancée de 2 années. En effet, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit que le texte entrerait en vigueur le 1er janvier 2011.



En l'absence, lors de la vente, d'un diagnostic obligatoire, la clause de non-garantie des vices cachés sera privée d'effet.



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Cette lettre est réalisée par : Sydney Azouley, Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Jean Pierre Goncalves