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    DIF et certificat de travail : mentions obligatoires

    19 janvier 2010

    L'article 6 de la loi sur la formation professionnelle n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relatif à la portabilité du DIF a créé une nouvelle obligation pour l'employeur au niveau des mentions qu'il doit porter sur le certificat de travail.

    Un décret d'application vient préciser cet article.

    Le DIF est mentionné dans le certificat de travail

    Un décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 (JO du 19/01/2010) vient préciser les mentions que l'employeur doit porter sur le certificat de travail au titre du droit individuel à la formation (DIF) non utilisé. Ces heures ouvrent droit à la portabilité à l'expiration du contrat de travail.

    Les mentions sont les suivantes:

    - le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées

    - la somme correspondant à ce solde

    - l'organisme compétent pour verser cette somme.

    Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris, Odile Proux