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    Direction générale de société : nullité de la délégation à un tiers

    03 janvier 2013

    La convention par laquelle une société anonyme confie à un tiers des prestations entrant normalement dans le cadre des fonctions de décision, de stratégie et de représentation incombant à son directeur général, est dépourvue de cause et frappée de nullité.

    Etendue des fonctions déléguées

    En l'occurrence, une convention de prestations de services avait été conclue entre une SA et une EURL dont le gérant et associé unique était également directeur général de la SA.

    Selon cette convention, l'EURL se voyait confier la création et le développement de filiales à l'étranger, l'organisation et/ou la participation à des salons professionnels, la définition des stratégies de vente dans les pays visés et la recherche de nouveaux clients à l'étranger.

    Le directeur général ayant été démis de ses fonctions et le contrat de prestation résilié, l'EURL réclamait le paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation.

    Sa demande est rejetée en appel, les juges analysant la convention comme une délégation d'une partie des attributions du directeur général, faisant ainsi double emploi, à titre onéreux pour la société, avec lesdites fonctions sociales.

    Cette position est approuvée par la Cour de cassation, le 23 octobre, qui souligne que la délégation litigieuse met à la charge de la SA des obligations dépourvues de contrepartie et confirme qu'elle doit être annulée comme étant sans cause.

    Cette lettre est réalisée par : Yolande Terdjman, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat