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    Directive recours: la France un peu plus européenne

    11 décembre 2009

    Le décret d'application de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 qui a transposé la directive « recours » du 11 décembre 2007 a été publié au JO du 28 novembre 2009.

    Procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

    Le décret précise les modalités d'achèvement de la procédure de passation des contrats de la commande publique que doivent respecter les acheteurs.

    Sont soumis au respect de ces nouvelles obligations :

    - les marchés formalisés passés en application du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005, à l'exception de ceux passés en procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence en application des dispositions de l'article 35 II du code ou

    des mêmes dispositions des décrets d'application de l'ordonnance ;

    - les concessions d'aménagement passées en application des articles R.300-4 ou R.300-11-1 du code de l'urbanisme ;

    - les conventions de bail conclues avec le titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public passées en application du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 modifié pris pour l'application de l'article L.34-3-1 du code du domaine de l'Etat ;

    - les contrats de partenariat passés en application de l'ordonnance du 2 mars 2009 ;

    - les délégations de service public.

    Ces dispositions concernent les contrats soumis à l'obligation de publication au JOUE et dont la consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

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    Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

    (J.O. n° 276 du 28 novembre 2009 page 20566 - texte n° 23)

    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini, Anne Barralon