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    Discrimination et discriminations : trop de critères ?

    06 avril 2017

    La lutte contre la/les discrimination(s) au travail s'intensifie. Au cours des derniers mois, la liste des cas de discrimination s'est allongée, transformée. Pas moins de ... 24 critères de discrimination sont recensés. Et le législateur pousse les entreprises à trouver des outils pour y remédier.Le gouvernement n'est pas en reste ! Il fustige 2 entreprises publiquement, coupables à ses yeux, de ne pas avoir mis en place de plan concret de lutte contre les discriminations.

    Un point sur les dernières nouveautés en droit du travail

    La discrimination en cas de perte d'autonomie

    Ce nouveau critère, issu de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, concerne les personnes en situation de dépendance, et notamment les personnes handicapées qui vieillissent et qui, compte tenu du recul de l'âge de la retraite, peuvent se retrouver en situation difficile dans les entreprises.

    La discrimination en cas de précarité sociale

    Ce critère vise la vulnérabilité d'une personne résultant de sa situation économique apparente ou connue de son auteur. A contrario ne constitue pas une discrimination et est autorisée, une différence de traitement qui prévoit les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et qui vise à favoriser l'égalité de traitement.

    La discrimination sur identité de genre

    Ce critère vient s'ajouter à ceux de la discrimination en raison du sexe ou de l'orientation sexuelle

    La discrimination sur la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français

    Il ne s'agit pas de protéger contre tout comportement discriminatoire les personnes maîtrisant mal la langue française. Il n'est pas non plus possible de retenir comme interprétation celle selon laquelle, il ne serait pas possible de demander à une personne de parler français. Il s'agit plutôt de protéger les langues régionales et de ne pas en faire un prétexte pour ne pas recruter une personne.

    La discrimination par la domiciliation bancaire.

    Il s'agit de supprimer les difficultés que rencontrent les ultramarins présents en métropole du fait de leur domiciliation bancaire outre-mer

    Possibilité d'action de groupe pour discrimination

    Un syndicat de salariés représentatif ou une association déclarée depuis au moins 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap, peut agir devant une juridiction civile pour défendre un groupe de personnes victimes collectivement de discrimination.

    L'obligation de formation des recruteurs à la discrimination

    Dans les entreprises d'au moins 300 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement doivent recevoir une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les 5 ans.

    Ces nouveaux critères ont généré une refonte de l'article L 1132-1 du code du travail. Cet encadrement juridique n'est-il pas trop rigide ? Les entreprises arrivent-elles à jongler avec le droit et la pratique ?

    Cette liste " à la Prévert ", est-ce bien raisonnable ?

    Trop de critères ?

    Plus de 24 critères de discrimination n'est-ce pas trop ? Et sont-ils tous pertinents ?

    C'est la position du défenseur des droits. Pour ce dernier, " en 2017, on frisera la trentaine de critères... Cette profusion fait basculer le concept de critère prohibé de discrimination, fondé sur une caractéristique fondamentale de la personne protégée par l'État de droit, vers un inventaire de situations particulières ".

    Son rapport pour l'année 2016 fait état d'une nouvelle hausse des réclamations adressées au Défenseur (86 596 en 2016 contre 79 600 en 2015). Dans ces dossiers, les plaintes pour discriminations restent nombreuses, la moitié des cas concernant l'emploi. Au sein de ces discriminations pour l'emploi, les réclamations les plus nombreuses ont trait pour 18,2% à l'origine, la race, l'ethnie.

    Des critères difficilement applicables ?

    Mais les nouveaux critères sont sujets à questionnement pour le Défenseur.

    " La précarité sociale est devenue la complexe " particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur ", dont la mise en oeuvre concrète interroge ". De plus dans ce cas quel sera l'élément de comparaison à prendre en considération ?

    La discrimination bancaire n'avait pas sa place dans le code du travail. En effet, il s'agit de protéger les ultramarins pénalisés par certaines pratiques des banques et des agences immobilières en métropole. Ce sont donc les relations de ces établissements avec leurs clients qui sont visées, non les relations entre les entreprises et leurs salariés ou les candidats à un emploi.

    " Pour accompagner la sensibilité de la société à ces questions sans que la liste devienne inintelligible, il faudrait peut-être envisager de s'en tenir à une définition générique de la discrimination considérée comme le fait de traiter différemment deux personnes sans raison objective. " Yann Bisiou, maître de conférences.

    Cette lettre est réalisée par : Anne-catherine Auzanneau, Delphine Guidat, Véronique Baroggi

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