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Dispositif Pinel : agrément pour les zones C, actualisation des plafonds de loyer et de ressources

05 mai 2017

Le décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 prévoit les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des communes situées en zone C et actualise pour l'année 2017 les plafonds de loyer et de ressources applicables en métropole, pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire, dit "dispositif Pinel". Ce décret s'applique à compter du 6 mai 2017 au lendemain de sa publication au Journal Officiel.