Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Dispositif Pinel : agrément pour les zones C, actualisation des plafonds de loyer et de ressources

    05 mai 2017

    Le décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 prévoit les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des communes situées en zone C et actualise pour l'année 2017 les plafonds de loyer et de ressources applicables en métropole, pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire, dit "dispositif Pinel". Ce décret s'applique à compter du 6 mai 2017 au lendemain de sa publication au Journal Officiel.

    Agrément des communes situées en Zone C :

    L'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a étendu le bénéfice de la réduction d'impôt aux logements situés dans des communes de la zone C caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, sous réserve que ces communes aient obtenu un agrément du représentant de l'Etat dans la Région et après avis conforme du CRHH.

    Ainsi, pourront solliciter un agrément les communes de la zone C qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale se caractérisant sur une même période par une croissance constatée à la fois de leur population et de leur nombre d'emplois au lieu de travail plus importante que celle constatée pour le quartile des établissements publics de coopération intercommunale les plus dynamiques au niveau national. L'article 2 du décret détaille les conditions de délivrance de l'agrément par les communes et précise ce que doit comporter le dossier de demande d'agrément.

    Actualisation des plafonds et de ressources des locataires pour 2017 :

    Le décret procède également à l'actualisation annuelle pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources prévus pour l'application du III de l'article 199 novovicies du CGI Un tableau donne selon le lieu de situation du logement (Zone A bis, reste de la Zone A, Zone B1, Zone B2 et Zone C, les plafonds de ressources en fonction de la composition du foyer du locataire, applicables en métropoles. Les plafonds de loyer et de ressources applicables dans ces communes de zone C agréées au titre du dispositif dit " Pinel " sont ceux utilisés dans la zone B2.

    Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokhtari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :