Dissolution d'un EPCI et contrats arrivés à terme : attention danger

26 avril 2010

Un litige concernant un contrat venu à expiration avant l'intervention d'un arrêté de dissolution ne permet pas le transfert du risque indemnitaire sur la collectivité qui récupère la compétence (1).

Règle de prudence et contenu de l'arrêté de dissolution

En cas de dissolution d'un EPCI, seuls peuvent être transférés les contrats en cours d'exécution au moment où l'EPCI concerné est dissout. L'arrêté de dissolution doit prévoir les conditions de liquidation envisagées et désigner la collectivité qui succède aux droits et obligations de l'établissement dissout(1 et 2).



Par principe, les incidences tirées de l'exécution d'un contrat achevé ne se transfèrent pas par suite d'une dissolution, à moins que l'arrêté de dissolution ne l'ait expressément organisé (1).







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(1) Cour administrative d'appel de Lyon, 4 février 2010, SARL Oxygène Action, n°08LY00253



(2) Article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales

Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard