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    Dissolution de syndicat intercommunal : comment répartir l'actif et le passif ?

    16 mars 2018

    La réforme de la carte intercommunale suppose la suppression de nombreux syndicats intercommunaux. Devant respecter une procédure précise, ces dissolutions soulèvent de nombreux problèmes s'agissant de la répartition de l'actif et du passif. Eléments de réponse sur les conditions de majorité requises et les solutions permettant une répartition objective des biens.

    Une procédure en deux temps

    Dans un premier temps, le syndicat doit être dissous. Même si de nombreuses possibilités existent quant à la mise en œuvre de cette procédure, on retiendra surtout qu'une simple majorité d'adhérents est en mesure de provoquer la dissolution, avec arrêté du Préfet.

    Cette possibilité est ouverte aussi bien pour les syndicats mixtes " fermés " que les syndicats mixtes " ouverts ".

    Dans un second temps, les membres du syndicat ainsi que le comité syndical doivent s'entendre sur les conditions de liquidation du syndicat, avec des règles d'unanimité.

    Quelques critères objectifs de répartition

    La répartition de l'actif et du passif doit être effectuée selon les dispositions de l'article L.5211-25-1 relatif aux retraits de compétence.

    Les résultats comptables, les restes à réaliser, la dette, les immobilisations et le personnel doivent être répartis en fonction de critères objectifs. Il s'agit ici de traiter uniquement l'actif et le passif propres au syndicat.

    Plusieurs scénarios peuvent être envisagés mais le plus souvent, la répartition s'effectue au moyen de critères tels que la population, la localisation des biens sur le territoire du syndicat, ou encore les contributions des membres. Il peut également être tenu compte de la situation financière de chacun des adhérents.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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