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    Dissolution d'un syndicat mixte ouvert et conséquences pour le personnel

    17 février 2016

    Pour la première fois, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 10 décembre 2015, n°361666 fixe les conditions dans lesquelles le personnel du syndicat mixte ouvert doit être repris lorsque le service est repris par les membres du syndicat dissous.

    Une obligation de reprise conditionnée à la reprise du service

    Après avoir rappelé :

    que l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que le transfert de compétences d'une commune à un établissement de coopération intercommunale entraîne le transfert du service chargé de sa mise en oeuvre, ne s'applique pas aux syndicats mixtes ;

    -que l'article L. 5211-25-1 du CGCT se borne à préciser les conditions, dans lesquelles les biens et les contrats d'un syndicat mixte ouvert sont dévolus en cas de suppression d'une compétence qui lui avait été confiée, et ne s'applique pas à la situation des agents affectés à ce syndicat pour l'exercice de cette compétence ;

    Le conseil d'Etat pose le principe suivant : " Lorsqu'un syndicat mixte régi par l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est dissous, sans que le service pour lequel il avait été constitué ne soit préalablement supprimé, et au cas où ce service est repris par un ou plusieurs membres du syndicat, il appartient à ces derniers, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, de reprendre les agents employés par le syndicat pour la mise en oeuvre du service, en fonction de la nouvelle répartition des personnels employés au sein de ce dernier entre les anciens membres du syndicat. Lorsque le service est repris par un seul des membres du syndicat, cette obligation lui incombe en totalité. Les personnels doivent être replacés en position d'activité dans un emploi de même niveau, en tenant compte de leurs droits acquis. "

    Cet arrêt est à rapprocher de l'arrêt des Juges du Palais Royal du 5 juillet 2013, n° 356660 selon lequel les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, qui prévoient et organisent le transfert des fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service chargé de la mise en oeuvre de compétences transférées d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer, dans le cas où une commune se retire d'un EPCI auquel elle avait adhéré, le transfert des personnels affectés au fonctionnement d'un équipement que la commune avait mis à disposition de cet établissement pour l'exercice d'une compétence communautaire et dont elle reprend la gestion.

    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaelle Malard, Richard Pelletier, Anne Barralon

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