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    Distributeur de fruits et légumes : attention aux avantages tarifaires

    14 avril 2014

    Le Code de commerce pose le principe selon lequel tout acheteur, distributeur ou prestataire de services se voit interdit de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Toutefois, certaines dérogations sont admises.

    Comment bénéficier des remises ?

    Pour ne pas être soumis à l'interdiction des remises et pouvoir bénéficier d'avantages tarifaires, le distributeur devra justifier que les produits visés ne sont pas destinés à la vente au consommateur et devra conclure un contrat écrit avec le fournisseur remplissant certaines conditions, notamment relatives aux engagements sur les volumes d'achat.

    Sans cela l'interdiction demeure et tout contrevenant sera sanctionné.

    Par exemple, une société exerçant une activité de grossiste dans le secteur agro-alimentaire avait conclu des contrats avec des fournisseurs de fruits et légumes lui octroyant une remise de 3 à 5%. Et pour justifier ces remises, la société en question a mis en avant que ses clients étaient des professionnels et non pas des consommateurs. Toutefois, la destination des produits n'était pas contractuellement stipulée et aucun engagement d'achat n'était prévu.

    La Cour de cassation a rappelé que pour pouvoir échapper à l'interdiction des remises prévue par les textes et bénéficier d'avantages tarifaires, le distributeur doit justifier de la destination des produits. S'il n'est pas en mesure de le faire, il ne pourra échapper à l'application des dispositions en vigueur.

    Cette lettre est réalisée par : Alexandra Barakat, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat