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    DOM-TOM : taux effectif global

    03 mars 2017

    ¨L'arrêté du 23 février 2017 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 est paru.

    Usure

    L'arrêté du 24 août 2006 fixe les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure. L'arrêté est accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034128555&dateTexte=&categorieLien=id

    Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Olivier Anceschi, Sydney Azoulay

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