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    Domiciliation des personnes sans domicile stable

    10 avril 2018

    Note d'information n° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 (Ministère des solidarités et de la santé)

    Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale 2013-2017, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée.

    A la suite de diverses modifications, cette note d'information met à jour le guide de la domiciliation qui figure en annexe.

    La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis d'unifier les régimes de domiciliation généraliste d'une part et d'aide médicale de l’État d'autre part.

    Ces deux régimes de domiciliation ont été remplacés par un dispositif unique de domiciliation.

    La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a supprimé les spécificités de la domiciliation pour les personnes issues de la catégorie administrative dite des gens du voyage.

    Le guide de la domiciliation est mis à jour par la présente note d'information.

    Certaines notions, en particulier la notion d'ayant droit, sont clarifiées afin de garantir la mise en œuvre uniforme du dispositif sur le territoire

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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