Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Don de jours de repos aux proches aidants : publication de la loi au Journal officiel

    14 février 2018

    La loi n°2018-84 du 13 février 2018 publiée au Journal officiel du 14 février 2018 crée le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap*.

    Modalités du don de jours de repos

    Cette loi fixe les conditions dans lesquelles un salarié peut à sa demande et avec l'accord de son employeur faire don de ses jours de repos non pris à un autre salarié de son entreprise. Peuvent bénéficier de ce don les salariés venant en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap dans les conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 (CT).

    Le texte précise également la rémunération et les droits du salarié bénéficiaire du don durant sa période d'absence.

     

    * Loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (Journal officiel du 14 février 2018)

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :