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    Dotation forfaitaire et compensation part salaires : le CFL a tranché !

    08 février 2018

    Le Comité des finances locales (CFL) s'est réuni le 6 février et a fixé les taux de minoration de la dotation forfaitaire des communes et de la compensation part salaires des EPCI. Ces décisions impacteront les montants de Dotation globale de fonctionnement (DGF) à percevoir.

    La dotation forfaitaire minorée de 2%

    La dotation forfaitaire d'une commune est calculée en tenant compte de l'évolution de sa population ainsi que de l'écart entre son potentiel fiscal par habitant et 75% du potentiel fiscal moyen par habitant.

    Quand son potentiel fiscal s'avère supérieur à 75% de la moyenne, la dotation forfaitaire est écrêtée. Le montant de l'écrêtement reste plafonné à 1% des recettes de fonctionnement corrigées de l'exercice N-2.

    Le CFL a décidé que le taux de minoration de la dotation forfaitaire serait de -2% pour 2018. Pour mémoire, 18 080 communes étaient concernées par ce mécanisme en 2017.

    La compensation part salaires écrêtée de 1,9%

    La dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sera écrêtée de 1,9% en 2018. La minoration est donc légèrement plus faible qu'en 2017 (-2,78%).

    La dotation de compensation entre en compte, avec la dotation d'intercommunalité, dans le calcul de la DGF des EPCI.

    Cette nouvelle baisse pénalisera principalement les EPCI qui ont adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). Dans ce régime, l'EPCI se substitue aux communes pour la perception de l'intégralité des impositions économiques et de la compensation part salaires. Cette dernière est reversée aux communes via l'attribution de compensation. Les communes n'en subissent donc pas la diminution puisque les attributions de compensation sont figées.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam, Christine Olivier-caillat

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