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    Droit à l'erreur : deuxième lecture par l'Assemblée nationale

    15 juin 2018

    Après l'échec de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi "renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public", celui-ci doit être examiné en seconde lecture par l'Assemblée nationale dès le 26 juin 2018.

    Nouvelle lecture à partir du 26 juin

    L'Assemblée nationale examinera la version du texte proposée* par la Commission spéciale. Cette dernière ayant largement modifié la version adoptée par le Sénat en première lecture.

    Rappelons que ce projet de loi prévoit d'instaurer un droit à l'erreur administrative pour les usagers, dont les entreprises et les collectivités.

    *Texte de la commission, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (n°806) , n° 1056.

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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