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    Droit à l'erreur : examen par le Sénat

    19 mars 2018

    Mercredi 14 mars, le Sénat a terminé, en première lecture, l'examen du projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance. Le droit à l'erreur est conforté dans ce nouveau texte.

    Des assouplissements pour les petites entreprises

    Rebaptisé par le Sénat " projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public ", ce projet de loi instaure un droit à l'erreur administrative pour les personnes physiques et morales, dont les entreprises.

    Durant leur première lecture, les sénateurs ont ajouté des assouplissements pour les petites entreprises :

    • pour la mise en œuvre du prélèvement à la source dans les entreprises de moins de 21 salariés, les personnes responsables du traitement ne seraient pas pénalisées financièrement, en cas d'erreur commise -de bonne foi - les deux premières années,
    • la durée du contrôle Urssaf serait limitée à trois mois pour les entreprises en dessous de 20 salariés (cette mesure s'applique aujourd'hui aux entreprises de moins de 10 personnes ou aux travailleurs indépendants).

    Le vote solennel du Sénat est prévu le mardi 20 mars 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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