Droit à l'erreur : le projet de loi finalisé
27 novembre 2017
Le Gouvernement devrait présenter lors du dernier Conseil des ministres de novembre son projet de loi sur le droit à l'erreur qui doit permettre aux particuliers et aux entreprises d'établir de nouvelles relations avec les administrations basées sur la confiance, avec un nouveau rôle de conseil et d'accompagnement notamment des petites et moyennes entreprises. Le principe étant de considérer les usagers comme de " bonne foi " en cas d'infraction constatée lors d'un premier contrôle, afin d'éviter les pénalités.
Un projet enrichi de nombreuses simplifications administratives.
En matière sociale, les mesures permettant de simplifier la vie des entreprises concerneraient principalement les relations avec l'inspection du travail et avec l'Urssaf en généralisant les rescrits, la médiation et les transactions.
Par ailleurs, un coffre-fort numérique permettrait de simplifier les formalités administratives, les données communiquées par les entreprises seraient partagées par les différentes administrations. Toutes les démarches pourront se faire en ligne à l'horizon 2022.
Cette lettre est réalisée par : Mathieu Faria, Baroggi Véronique, Mireille Vincent