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Droit à l'erreur : le projet de loi finalisé

27 novembre 2017

Le Gouvernement devrait présenter lors du dernier Conseil des ministres de novembre son projet de loi sur le droit à l'erreur qui doit permettre aux particuliers et aux entreprises d'établir de nouvelles relations avec les administrations basées sur la confiance, avec un nouveau rôle de conseil et d'accompagnement notamment des petites et moyennes entreprises. Le principe étant de considérer les usagers comme de " bonne foi " en cas d'infraction constatée lors d'un premier contrôle, afin d'éviter les pénalités.