Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Droit à l'erreur : un décret d'application sur le médiateur des entreprises

    12 novembre 2018

    Le décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2018.