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Droit des affaires : la jurisprudence d'avril 2014

07 mai 2014

Paiement direct des prestations de transport, pratique commerciale déloyale, interruption d'un concours bancaire, concurrence déloyale... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

Paiement direct des prestations de transport : notion de voiturier

L'article L. 132-8 du Code de commerce, connu aussi sous la dénomination loi Gayssot, prévoit que le voiturier dispose d'une action directe en paiement de ses prestations de transports à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire des marchandises, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.

Le voiturier s'entend du professionnel qui déplace physiquement les marchandises, vient de préciser la Cour de cassation.

(Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2014, n°12-29524)

Un système de promotion pyramidale est-il constitutif d'une pratique déloyale?

L'annexe I de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doit être interprétée en ce sens qu'un système de promotion pyramidale ne constitue une pratique commerciale déloyale que lorsqu'un tel système exige du consommateur une participation financière, quel que soit son montant, en échange de la possibilité pour ce dernier de percevoir une contrepartie provenant essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou de la consommation de produits.

(CJUE, 3 avril 2014, aff. C-515/12)

Interruption d'un concours bancaire

Une banque peut à tout moment interrompre ses concours bancaires. Elle doit toutefois respecter certaines modalités qui sont organisées par l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier. La banque doit notamment respecter un préavis. Toutefois, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérait irrémédiablement compromise, la banque est dispensée du respect d'un préavis avant d'interrompre le concours bancaire.

La banque dispensée de préavis avant d'interrompre son concours bancaire pour situation irrémédiablement compromise n'en reste pas moins tenue de notifier préalablement par écrit sa décision.

(Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2014, n°12-29583)

Vapoter et concurrence déloyale

Le Tribunal de commerce de Toulouse vient de considérer que "vapoter", c'est fumer. En conséquence, un distributeur de cigarettes électroniques qui ne respecte pas les règlementations relatives à la publicité des produits du tabac et au monopole de la vente du tabac se rend coupable de manœuvre de concurrence déloyale.

(Tribunal de commerce deToulouse, 9 décembre 2013)

Cette lettre est réalisée par : Marie Laure Champonnois, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat