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    Droit des affaires : la jurisprudence de février 2011

    03 février 2011

    Droit des contrats, agent commercial, dirigeants de SAS... : Retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

    Un changement de circonstances peut constituer une cause de résiliation

    Un prestataire de services rompt son contrat avant terme et en demande la nullité pour absence de cause, arguant que l'augmentation du coût des pièces de rechange et des matières premières rend son exécution trop onéreuse. La Cour d'appel avait condamné le prestataire à exécuter le contrat. La Cour de cassation a censuré l'arrêt susvisé se basant sur la théorie de l'imprévisibilité et l'absence de cause considérant que les juges auraient dû rechercher si l'évolution des circonstances économiques n'avait pas eu pour effet de déséquilibrer l'économie générale du contrat tel que voulu par les parties lors de sa signature et de priver de toute contrepartie réelle l'engagement souscrit.

    Cette décision va à l'encontre de nombreuses jurisprudences antérieures affirmant que l'imprévision n'est pas une cause de résiliation du contrat.

    (Cass com 29.06.2010 n°09-67369)

    Responsabilité : impossibilité d'invoquer l'acceptation des risques

    La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité du gardien de cette chose sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil. Cependant, il pouvait lui être opposé son acceptation des risques, notamment quand le dommage a été causé lors d'une compétition sportive.

    En l'espèce, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en rejetant toute incidence de l'acceptation des risques par la victime, sans même faire de distinction entre le fait que le dommage ait été causé au cours d'une compétition sportive, d'un entrainement ou d'une simple activité de loisir.

    (Cass 2e civ 04.11.2010 n°09-65947)

    SNCF : avocat indemnisé du préjudice lié à un retard non justifié

    Suite à un retard dû à un problème d'aiguillage, un avocat n'a pu prendre sa correspondance et arriver à temps pour effectuer sa plaidoirie.
    La SNCF a été condamnée à verser 1000 euros au titre de la rémunération prévue pour la plaidoirie, 825 euros pour le manque à gagner, 1000 euros pour la perte de crédibilité du cabinet d'avocat vis-à-vis de son client. Elle a également remboursé le prix du billet et indemnisé l'avocat pour le dommage moral, c'est-à-dire " l'inquiétude et l'énervement ", occasionné par ce retard.

    La SNCF ne s'est pas pourvue en cassation !

    (CA Paris 22.09.2010 n°08-14438)

    Droit à réparation de l'agent commercial

    L'agent commercial dispose d'un an, à compter de la date de cessation effective du contrat, pour notifier au mandant qu'il entend faire valoir ses droits.
    La prescription commence à courir à compter de l'extinction effective des relations contractuelles, c'est-à-dire la date à laquelle il a été décidé que le contrat cesserait d'être exécuté, peu important la date réelle du préavis.

    (Cass com 18.01.2011, n° 09-72510)

    Accord de principe ne vaut pas contrat de franchise

    Un accord de principe, suivi d'aucun projet de contrat de franchise, donné par un franchisé en réponse à une proposition commerciale d'un franchiseur ne vaut pas contrat de franchise.

    (Cass com 18.01.2011 n° 09-72508)

    Encaissement du chèque remis à titre de garantie

    La Cour de cassation rappelle que le chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie. Toutefois, il devra en restituer le montant si le paiement reçu était indu.

    (Cass 1ère civ 06.01.2011 n° 09-71.400)

    Dirigeants d'une SAS : publicité au RCS

    Seuls peuvent faire l'objet d'une publicité au registre du commerce et des sociétés, les organes d'une société limitativement énumérés à l'article R. 123-54 du Code de commerce.

    En conséquence, les membres d'un " comité de direction " d'une SAS, organe non compris dans la liste réglementaire, ne peuvent être publiés quels que soient leurs pouvoirs, sauf à ce qu'ils soient déclarés en qualité d'associés ou de tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société, qualité comprise dans l'énumération précitée.

    (Ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS de Versailles du 23.11.2010)

    Société en nom collectif : droit aux bénéfices et imposition

    Le fait que dans les SNC, les bénéfices soient imposables au nom personnel des associés dès leur réalisation, même s'ils ne sont pas distribués, ne crée au profit d'un associé aucun droit acquis aux bénéfices sur lesquels il est imposé.

    En effet, l'associé d'une société en nom collectif ne peut prétendre percevoir une part des bénéfices en l'absence de toute décision de distribution, les bénéfices d'une société n'ayant d'existence juridique qu'après approbation des comptes annuels, constatation d'un bénéfice distribuable et détermination de la part attribuée à chaque associé.

    (Cass com 14.01.2010 n°09-72267)

    Droit des affaires : les principaux textes de janvier 2011

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    Cette lettre est réalisée par : Yolande Terdjman, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves, Alexandra Barakat