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    Droit des affaires : la jurisprudence de mars 2014

    07 avril 2014

    Clauses abusives, liens hypertextes, remboursement d'un voyage annulé... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

    Professionnels : Attention aux clauses abusives dans les contrats de crédit !

    Est considérée comme abusive toute clause, figurant dans un contrat de crédit à la consommation, par laquelle l'emprunteur reconnait avoir obtenu " les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit qui correspondent à ses besoins ".

    En effet, en cas de contentieux, l'acceptation d'une telle clause va permettre au prêteur de ne pas avoir à démontrer qu'il a bien rempli son obligation de conseil et va, de ce fait, dans un même temps, empêcher l'emprunteur d'agir contre le prêteur sur ce fondement.

    (TI Orléans du 17 janvier 2014)

    Les liens hypertextes et le droit d'auteur

    Le renvoi via des liens hypertextes vers des sites internet sur lesquels sont présentes des oeuvres protégées par le droit d'auteur soulève fréquemment le problème de savoir s'il est nécessaire ou non d'obtenir préalablement l'autorisation de l'auteur en question.

    En l'espèce, une société exploitant un site internet mettait à disposition du public des liens hypertextes renvoyant vers des articles de presse, publiés en accès libre sur le site internet d'un journal.

    La Cour de Justice de l'Union Européenne a considéré que les liens hypertextes renvoyant vers des oeuvres accessibles gratuitement sur d'autres sites n'étaient pas juridiquement constitutifs d'un " acte de communication de l'oeuvre au public " relevant de la protection par le droit d'auteur restreignant ce droit de communication au sens de la directive 2001/29/CE.Il n'y a donc besoin d'obtenir l'autorisation des auteurs pour lier vers une oeuvre accessible à tous sur internet.

    (CJUE 13 février 2014 aff C-466/12)

    Annulation d'un circuit touristique : le commerçant doit rembourser le voyage

    L'acheteur d'un voyage peut, conformément au Code du tourisme, obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées, en cas de modification d'un des éléments essentiels du contrat de vente.

    En l'espèce, une agence de voyage propose à sa cliente de reporter la date de son départ en raison d'un ouragan passant sur le pays d'arrivée à cette date.

    La Cour de cassation a considéré que la date de départ était bien un élément essentiel du contrat et que même si la modification de celle-ci est due à un " évènement extérieur ", le voyageur pourra obtenir le remboursement des sommes versées.

    (Cour de cassation 1ère chambre civile 20 mars 2014 n° 12-26.518)

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Alexandra Barakat, Marie Laure Champonnois