Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Droit des affaires : la jurisprudence de septembre 2011

    28 septembre 2011

    Responsabilité, loterie publicitaire, contrat commercial, agent commercial, saisie-contrefaçon...: Retrouvez une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

    Loterie publicitaire : l'existence d'un aléa

    Il est de jurisprudence constante que tout organisateur d'un jeu publicitaire, telle qu'une loterie, annonçant un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige à remettre ledit gain.
    En l'espèce, la Cour d'appel avait rejeté la demande du consommateur considérant que même si l'aléa était indiqué au verso de façon peu claire, en précisant qu'il ne s'agissait que d'un prétirage, le destinataire des documents publicitaires, en raison de critères tels que son niveau intellectuel, son âge et son expérience, était apte à déduire l'évidence de l'aléa.
    La Cour de cassation a cassé cet arrêt rappelant que la mise en évidence de l'aléa doit être appréciée au regard d'un consommateur moyen normalement avisé, et non pas par rapport au niveau particulier de chaque destinataire individuellement.

    (Cour de cassation 1ère chambre civile 23 juin 2011 n°10-19741)

    Saisie-contrefaçon : nécessité de laisser un délai raisonnable

    L'huissier entre la signification de l'ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon et le début des opérations doit laisser un délai raisonnable pour permettre au saisi de s'assurer de la portée de l'ordonnance et de la régularité des opérations de saisie-contrefaçon.
    En octobre 2009, le TGI de Paris avait considéré que le délai de 1 minute était trop court.
    Le 21 janvier 2011, le TGI de Paris a considéré comme raisonnable le délai de 5 minutes laissé par l'huissier.

    (Tribunal de Grande Instance de Paris 21 janvier 2011 n°09/12908)

    Contrat à tacite reconduction : notion de non-professionnel

    Selon l'article L. 136-1 du Code de la consommation dispose que le consommateur ou le non-professionnel non informé par écrit dans un délai fixé par les textes de la possibilité de ne pas reconduire son contrat pourra y mettre un terme gratuitement à tout moment.
    La Cour de cassation a confirmé que les personnes morales sont bien inclues dans cette définition de non-professionnel. En l'espèce le syndicat des copropriétaires d'un immeuble qui avait conclu un contrat d'entretien d'une durée d'un an reconductible de plein droit pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation.

    (Cour de Cassation 23 juin 2011 n°10-30.645)

    En revanche, par un arrêt récent, la Cour de cassation vient de préciser que les sociétés commerciales sont exclues du dispositif légal.

    (Cour de Cassation 06 septembre 2011)

    Indemnisation de l'agent commercial : qualification de la faute grave

    Pour la première fois, la Cour de cassation distingue la faute grave de l'agent du manquement aux obligations contractuelles. Sont définies comme fautes graves le privant d'indemnités de rupture, le fait que l'agent n'avait pas visité certains clients selon la périodicité convenue, n'avait pas répondu à leur demande de renseignements, n'avait pas informé le mandant de modifications les concernant. Il avait, par ailleurs, refusé de participer aux réunions commerciales et de rendre compte de sa mission.

    (Cour de Cassation chambre commerciale 21 juin 2011 n°10-19.902)

    Force majeure : l'agression d'un client

    En règle générale, le professionnel est tenu responsable en cas d'agression ou de dommage corporel d'un client. Les juges se fondant sur le fait qu'il est difficile d'invoquer le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité dès lors que celui-ci aurait du prendre des mesures suffisantes pour éviter l'agression ou l'accident.

    En l'espèce, le passager d'un train a été mortellement blessé et la Cour de cassation a considéré qu'il s'agissait d'un cas de force majeure : l'agression avait un caractère irrésistible et imprévisible du fait de son caractère irrationnel. Le transporteur ne pouvait donc pas la prévenir et été donc libéré de son obligation de sécurité.

    (Cour de Cassation chambre civile 23 juin 2011 n°10-15.811)

    A lire également : Droit des affaires : les principaux textes d'août 2011

    Surveillez vos marchés et concurrents : testez gratuitement les Actus sectorielles SVP durant un mois !

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves, Alexandra Barakat