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Droit des affaires : la jurisprudence de septembre 2014

06 octobre 2014

Annonces de réduction de prix, crédit-fournisseur, expertise-comptable, prescription, crédit immobilier... : nous vous proposons de retrouver une sélection d'arrêts marquants en droit des affaires.

Nos annonces de réduction de prix sont elles conformes au droit européen ?

Très récemment la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a considéré dans une décision du 10 juillet 2014 que les annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie règlementaire seraient contraires à la directive 2005/29.

Or, la législation française, par le biais de l'arrêté du 31 décembre 2008, impose l'obligation, lors de toute annonce de réduction de prix, de faire référence à un prix défini par la loi : le prix le plus bas appliqué durant le mois précédant l'annonce.

La Cour de cassation vient de demander à la CJUE de se prononcer sur la conformité de cet arrêté par rapport aux dispositions de la directive européenne, mais au vu de sa décision de juillet dernier il paraît fort probable que la CJUE se prononce dans le même sens et que la France se voit condamnée en raison de sa règlementation trop contraignante.

(Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2014 n°13-85.927 / CJUE 10 juillet 2014, n° C/421/12)

Crédit immobilier : action en paiement et prescription

Un établissement bancaire ayant octroyé un crédit immobilier à un consommateur peut en cas de défaillance de ce dernier intenter une action en paiement dans un délai de 2 ans (article L. 137-2 du Code de la consommation).

Reste à déterminer le point de départ de ce délai de prescription biennale.

La Cour de cassation a considéré qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le délai de prescription courrait à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action, c'est-à-dire à la date du premier incident de paiement non régularisé.

(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 juillet 2014 n°13-15.511)

Tout prêteur doit-il informer l'emprunteur sur les risques du crédit ?

En principe, un prêteur professionnel doit pouvoir prouver qu'il a informé l'emprunteur novice sur les risques d'endettement que le prêt comporte.

Mais un fournisseur qui consent à titre exceptionnel un prêt à l'un de ses clients, est-il également tenu de ce devoir de mise en garde ?

Selon la Cour de cassation, une société qui accorde ponctuellement un prêt à son client n'est pas tenue à une telle obligation, d'autant plus qu'en l'espèce le montant du prêt accordé n'était pas excessif et qu'il était adapté aux capacités financières des emprunteurs.

(Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014 n°13-20.093)

Saisie de données informatiques : exercice illégal de la profession d'expert-comptable ?

Une société s'occupant uniquement de la saisie informatique des données transmises par le client, de la saisie des données sociales, de l'assistance en matière administrative ou encore du classement des pièces ne peut pas être considérée comme exerçant illégalement la profession d'expert-comptable, tant qu'elle n'effectue pas d'autres missions telles que la surveillance de la comptabilité ou le contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes de résultats.

(Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2014 n°11-27.450)

Cette lettre est réalisée par : Alexandra Barakat, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat

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