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    Droit des affaires : les principaux textes d'août 2011

    01 septembre 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'août 2011 : Commissaires aux comptes, OPCVM, droit des sociétés, association, aide juridictionnelle, paiement, droit pénal...

    Commissaires aux comptes - normes d'exercice professionnel

    15 arrêtés du 20 juin 2011 homologuent des normes d'exercice professionnel. 10 normes existantes sont remplacées et 5 sont créées.

    OPCVM

    L'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011, prise en application de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, transpose la directive 2009/65 du 13 juillet 2009 (OPCVM IV) et modernise le cadre juridique français en matière de gestion d'actifs.2 décrets du 1er août sont pris en application de cette ordonnance.

    OPCVM - frais et commissions

    Mettant en oeuvre les articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011, le décret n° 2011-924 du 1er août 2011, encadre les frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et à la gestion de véhicules de capital investissement (fonds et sociétés holdings) éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune.
    Il prévoit également les modalités selon lesquelles les souscripteurs sont informés de ces frais et commissions.
    Un arrêté du même jour précise le dispositif.

    Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SIA)

    L'article 1er de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 institue un cadre juridique nouveau, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SIA), qui autorise des professionnels de santé issus de spécialités différentes à exercer en commun. Cette société a pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés et l'exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.

    Association

    L'article 45 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels autorise les mineurs de 16 ans révolus à créer une association.

    Fonctionnement de la justice pénale

    La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 modifie le fonctionnement de la justice pénale sur deux axes :
    1- Jurés populaires :
    Deux citoyens, tirés au sort sur les listes électorales siègeront aux côtés des magistrats pour juger des délits passibles d'au moins cinq ans de prison. Certains délits sont toutefois exclus. Les Cours d'appel de Dijon et de Toulouse expérimenteront ce nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2012. La nouvelle justice des mineurs, sur ce point, n'entrera en vigueur, elle aussi, que le 1er janvier 2012.

    2- justice des mineurs :
    L'ordonnance de 1945 est modifiée :
    - Création d'un tribunal correctionnel pour les mineurs récidivistes ;
    - Création d'un dossier unique de personnalité consultable par les avocats, père et mère, tuteur, voire les professionnels de la protection judiciaire ;
    - Saisine directe du tribunal, sans instruction préalable ;
    - Assignation à résidence avec suivi électronique.

    Ces dispositions sont immédiatement applicables.

    Aide juridictionnelle

    Dans la loi de finances rectificative, l'article 54 organise la gestion de l'aide juridictionnelle, notamment dans le cadre de la garde à vue et précise les modalités de versement de la contribution pour l'aide juridique.

    Interdiction du paiement en espèces des métaux

    Toujours dans la loi de finances, l'article 51 interdit le paiement en espèces des métaux.

    Expert automobile

    L'arrêté du 26 juillet 2011 précise les conditions d'obtention et du maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés.

    Agence de mannequins et agent artistique

    Le décret 2011-1001 du 24 août portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du Code du travail porte sur la licence d'agence de mannequins.
    Le décret 2011-1018 fixe la nature des rémunérations prises en compte pour le calcul de la rétribution de l'agent artistique ainsi que le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.

    A lire également : Droit des affaires : les principaux textes de juillet 2011

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    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves, Pascale Le Borgne, Anne Turchini, Marylène Truc