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Droit des affaires : les principaux textes d'octobre 2011

27 octobre 2011

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'octobre 2011 : EIRL, assurances, avocat, notaire, professions réglementées, justice pénale, gestion d'actifs...

Assurance de dommages

L'arrêté du 30 septembre 2011 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fixe cette somme à 3,30 euros par contrat pour l'année 2012.

Assurance-vie

L'arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l'information précontractuelle des contrats d'assurance sur la vie modifie les articles A. 132-4 et suivants du Code des assurances.

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L'arrêté du 28 septembre 2011 présente un modèle du relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine prévu à l'article R. 526-10-1 du Code de commerce. Il correspond aux obligations comptables annuelles des entrepreneurs relevant de la micro-entreprise et ayant opté pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Greffier salarié

Dans le processus de salarisation des professions juridiques, le décret 2011-1270 du 11 octobre crée le statut de greffier des tribunaux de commerce salarié.

Avocat fiduciaire

A la suite de l'article 70 de la loi 2010-1249 de régulation bancaire, le décret 2011-1319 du 18 octobre relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats fixe les modalités de souscription des garanties financières nécessaires.

Accès à la profession de notaire

Le décret 2011-1309 du 17 octobre relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire remplace l'exigence de nationalité française par celle de ressortissant d'un Etat membre de l'UE.

Formation continue des professions juridiques

En application de la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, le décret 2011-1230 du 3 octobre 2011 encadre l'obligation de formation continue ainsi que le contrôle du respect de cette obligation.

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

Le décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 détermine les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. Les dispositions du présent texte s'appliqueront à compter du 1er janvier 2012, à titre expérimental, dans les juridictions des ressorts des cours d'appel désignées par un arrêté du 12 octobre 2011.

OPCVM

Un arrêté du 3 octobre 2011 homologue les modifications du règlement général de l'AMF, prises en application de l'ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 transposant la directive OPCVM IV et modernisant le cadre juridique de la gestion d'actifs.

Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2011

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Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves, Pascale Le Borgne, Anne Turchini, Marylène Truc