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    Droit des affaires : les principaux textes d'avril 2012

    02 mai 2012

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois d'avril 2012 : informations sociales et environnementales des sociétés, sociétés de participations financières d'administrateurs et mandataires judiciaires, sauvegarde et redressement, avocats, commissaires-priseurs, notaires...

    Sociétés d'exercice libéral et de participations financières

    Le Décret n°2012-536 du 20 avril 2012, pris en application de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, interdit d'une part, aux greffiers des tribunaux de commerce, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires de détenir, directement ou indirectement, des parts ou des actions de sociétés d'exercice libéral de chacune de ces trois professions lorsqu'il ne s'agit pas de la leur. Il détermine, d'autre part, les modalités de constitution, de fonctionnement, de contrôle, de dissolution et de liquidation des SPFPL d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires.

    Rapport de gestion : informations sociales et environnementales

    Le décret n°2012-557 du 24 avril 2012 détermine les sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental, la liste de ces informations et les conditions de vérification de ces dernières par un organisme tiers indépendant.

    Notaires

    L'arrêté du 30 mars 2012, publié le 7 avril, modifie l'arrêté du 28 mai 1956 au sujet de la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.

    Avocats

    Le décret n°2012-441 du 3 avril crée des accès dérogatoires à la profession d'avocat, notamment pour les personnes ayant exercé des responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi, ainsi que pour les collaborateurs et assistants de parlementaires.

    Commissaires-priseurs

    Le décret n°2012-423 du 28 mars crée l'obligation pour les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires de désigner un expert comptable vérificateur. Il augmente également le nombre des membres des chambres de discipline des huissiers de justice. Enfin, il précise le diplôme requis pour accéder à la profession de greffier de tribunal de commerce par voie de passerelle.

    L'arrêté du 19 mars 2012 publié le 29 mars modifie le Code de commerce et propose en annexe deux modèles d'attestation d'opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques y compris par voie électronique.

    Sauvegarde et redressement

    Le décret n°2012-405 du 23 mars 2012 modifie l'article D. 144-12 du Code monétaire et financier qui porte sur la mention de l'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Pascale Leborgne, Christine Olivier-caillat, Marylene Truc