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    Droit des affaires : les principaux textes de janvier 2011

    31 janvier 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de janvier 2011 : réforme de l'arbitrage et de la représentation devant les Cours d'appel, EIRL...

    Décret 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage

    Publié au Journal Officiel du 14 janvier 2011, le décret modifie les règles, tant internes qu'internationales, de l'arbitrage. L'essentielle des dispositions entreront en vigueur au 1er mai 2011.

    EIRL : suite...

    Publication du décret n°2010-1648 du 28 décembre 2010, au Journal Officiel du 29 décembre 2010, fixant le coût des formalités à effectuer auprès du répertoire des métiers et la gratuité de la déclaration d'affectation du patrimoine si elle est simultanée à la constitution de l'EIRL.

    Cette publication a été suivie de celle du décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010, paru au Journal Officiel du 31 décembre 2010, ainsi que de l'arrêté du 29 décembre 2010 présentant notamment, un modèle de déclaration d'affectation du patrimoine par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

    Garantie financière des entreprises de travail temporaire

    Toute entreprise de travail temporaire doit justifier un montant de garantie financière ne pouvant être inférieur à 8% du chiffre d'affaires hors taxes, ni à un minimum fixé par décret.
    Le décret du 23 décembre 2010 fixe ce montant à 112 042 euros pour 2011 (Journal Officiel du 28 décembre 2010).

    Professions réglementées

    Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, publiée au Journal Officiel du 23 décembre 2010, relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires :
    - modifie les conditions d'exercice de plusieurs professions règlementées dont le notariat
    - instaure la convention de procédure participative : nouveau monopole pour les avocats. Les parties à un différend pourront faire appel à un avocat pour la résolution amiable de celui-ci (article 2062 du Code civil).

    Loi portant réforme de la représentation devant les Cours d'appel

    Cette loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 met notamment en place : la désignation d'un bâtonnier dans chaque Cour d'appel, et détermine les conditions d'exercice des avoués nouvellement avocats (compétence territoriale et juridictionnelle).
    L'entrée en vigueur des articles 1 à 12 et 31 à 33 se fera au 1er janvier 2012.

    Surendettement

    Cet arrêté du 24 décembre 2010 a été pris en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers. Il fixe les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

    Projet de loi LOPPSI 2

    Quelques modifications ont été apportées au projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment l'obligation de passer par le juge pour ordonner le filtrage de l'internet en matière de pédopornographie et l'aggravation de la peine pour usurpation d'identité sur internet passant à deux ans d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende.

    A lire également : l'actualité en droit des sociétés et en droit de l'entreprise

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    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves, Alexandra Barakat