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Droit des affaires : les principaux textes de janvier 2014

10 février 2014

Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de janvier 2014 : garantie financière des entreprises de travail temporaire, géomètre expert, communications électroniques, simplification et sécurisation de la vie des entreprises, commerçant étranger, conseiller en investissement financier.

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire est fixé pour 2014 à 119 014 € par le décret n°2013-1246 du 27 décembre 2013.

Géomètre expert

Le décret n°2014-38 du 16 janvier 2014 intègre le statut de géomètre expert salarié au décret du 31 mai 1996 régissant cette profession. Ce statut a été créé en mars 2012 par la loi relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives. Ce décret crée aussi les fonctions de chargé de la déontologie au sein des instances de l'ordre des géomètres experts.

Communications électroniques : facture et informations tarifaires

Deux arrêtés du 31 décembre 2013 parus le 4 janvier 2014 portent sur les services de communications électroniques. Le premier arrêté a pour objet de préciser la structure et le mode de communication des factures des services de communications électroniques afin de les adapter aux nouveaux usages comme les numéros surtaxés, ainsi qu'aux nouveaux services comme les messages textuels et l'Internet. Le second arrêté encadre l'information tarifaire des offres de services de communications électroniques commercialisées sous la forme de cartes prépayées et de forfaits bloqués.

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

La loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises autorise le gouvernement a adopter par voie d'ordonnances les mesures de niveau législatif du programme de simplification de la vie des entreprises adopté le 17 juillet 2013 par le comité interministériel de modernisation de l'action publique. Ainsi, une ordonnance, ayant pour objet d'alléger les obligations d'établissement et de publication des comptes des petites entreprises, devrait être prise dans les 4 mois suivant la publication dela loi. Une ordonnance comprenant des mesures relatives au droit des sociétés devra être prise dans un délai de 8 mois. Elle concernera les conventions réglementées, la tenue de l'assemblée générale ordinaire des SARL, la constitution de groupes d'EURL, l'assouplissement des formalités relatives à la cession de parts de SNC et SARL, le rôle de l'expert dans l'évaluation de droits sociaux lors de leur rachat, le régime juridique de certaines valeurs mobilières complexes. Une ordonnance devant établir un cadre juridique pour le financement participatif (crowdfunding) devra être publiée dans les 6 mois. Des ordonnances sont prévues également pour améliorer le dispositif encadrant les procédures collectives. Une réforme du taux d'intérêt légal est également envisagée. Enfin, les experts comptables feront aussi l'objet d'une ordonnance portant sur l'accès à la profession, les honoraires et l'exercice de leur activité.

Commerçant étranger : régime de déclaration préalable

L'article 21 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 supprime le régime de déclaration préalable imposé en l'état du droit aux commerçants étrangers ne résidant pas en France. Il abroge les articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code de commerce et L. 911-1 et L. 951-1 applicables à Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna.

Conseiller en investissement financier

L'AMF a mis à jour sa position-recommandation DOC-2006-23 "questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers (CIF)". Cette mise à jour complète la doctrine de l'AMF relative au régime applicable aux CIF et prend également en compte différentes modifications réglementaires intervenues récemment en la matière.

Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Pascale Leborgne, Olivier Anceschi