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    Droit des affaires : les principaux textes de juillet et août 2014

    29 août 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes des mois de juillet et août 2014 : droit nucléaire, propriété intellectuelle, taux d'intérêt légal, droit pénal et procédure pénale, emprunts toxiques, crédit affecté, vente de livres, frais bancaires, procédures collectives, vente en liquidation, sociétés à participation publique, égalité homme-femme, simplification de la vie des entreprises, économie sociale et solidaire, auto-entrepreneur,..

    Propriété intellectuelle : décret n°2014-650 et décision n°347914

    Le décret n°2014-650 du 20 juin 2014 vient modifier le Code de la propriété intellectuelle dans sa partie réglementaire : le Conseil d'administration de l'INPI est augmenté de deux membres, mais surtout ce décret modifie les règles relatives au lieu de dépôt des demandes de titre de propriété industrielle (brevets, marques, dessins ou modèles) et des pièces de procédure relatives à ces dernières. Sont étendus et simplifiés leurs modes de transmission à l'INPI. L'envoi par voie électronique est admis, et la compétence pour définir les modalités de présentation des dépôts et du contenu des dossiers est transférée au directeur général de l'INPI.

    La décision du 25 juin 2014 du Conseil d'Etat n°347914 annule la décision n°13 du 12 janvier 2011 de la commission pour copie privée qui concernait les barèmes de la redevance relatifs aux tablettes tactiles au motif que celle-ci n'avait pas opéré de distinction entre usage privé et usage professionnel.

    Taux d'intérêt légal : ordonnance n°2014-947

    Par l'ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, le Gouvernement réforme le calcul du taux de l'intérêt légal : le taux d'intérêt légal est distingué selon le coût de refinancement des parties créancières. L'actualisation de ce taux se fera une fois par semestre, par arrêté du ministre chargé de l'économie, et non plus tous les ans comme c'est le cas actuellement.

    Droit pénal et procédure pénale : loi n°2014-896

    La loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales est parue au Journal officiel du 17 août 2014. Elle comporte des dispositions visant à assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées, en instaurant notamment la contrainte pénale. Elle vise aussi à préciser le régime de l'exécution des peines et à renforcer le suivi et le contrôle des personnes condamnées. La loi traite également de la demande de mise en liberté pour motif médical.

    Emprunts toxiques : loi n°2014-844

    La loi n°2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public valide les stipulations d'intérêts comprises dans les contrats de prêt entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de ces stipulations serait contestée par le moyen tiré, soit du défaut de mention du TEG, du taux de période ou de la durée de période, soit de la mention erronée d'un TEG, d'un taux de période ou d'une durée de période. Il faut noter que cette loi prévoit la remise d'un rapport visant à réformer le taux effectif global.

    Crédit affecté : décret n°2014-837

    Le décret n°2014-837 du 24 juillet 2014 relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté vient en application de l'article 9 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon). Ce décret précise les informations précontractuelles de l'emprunteur relatives au coût du crédit. Il indique par ailleurs les modalités de publication du taux annuel effectif de l'assurance dans l'information précontractuelle.

    Vente de livres : loi n°2014-779

    La loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 encadre les conditions de la vente à distance des livres et habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. Elle modifie ainsi la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre pour interdire le cumul entre la remise de 5% et la gratuité des frais de port.

    Frais bancaires : décret n°2014-739 et n°2014-738

    Le décret n°2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires, vient en application de l'article 66 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette loi prévoit que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels sont informées gratuitement, par le biais de leur relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur leur compte. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte.

    Le décret n°2014-738 du 30 juin 2014, du premier juillet 2014, relatif à l'offre spécifique de nature à limiter les frais en cas d'incident, vient en application de l'article 52 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 qui a introduit le plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour tous les clients. Ce décret définit les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit. Il détermine également le contenu minimal de l'offre spécifique aux personnes fragiles.

    Procédures collectives : décret n°2014-736 et arrêté du 25 juillet 2014

    Le décret n°2014-736 du 30 juin 2014, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, précise les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 qui institue deux nouvelles procédures, la procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de rétablissement professionnel.

    L'arrêté du 25 juillet 2014, paru au Journal officiel du 30 juillet 2014, fixe la quote-part mentionnée à l'article L. 611-16 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Cet arrêté exonère le débiteur de la charge des honoraires du conseil auquel le créancier a fait appel dans le cadre de la désignation d'un mandataire ad hoc et de l'ouverture d'une procédure de conciliation, pour la quote-part excédant la proportion fixée par cet arrêté.

    Ventes en liquidation : arrêté du 24 juin 2014

    L'arrêté du 24 juin 2014, paru le 29 juin 2014, modifie les articles A. 310-4 et A. 310-5 du Code de commerce relatifs aux ventes en liquidation. Il précise les modalités d'application du décret n°2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du Code de commerce. Il modifie la partie "Arrêtés" du Code de commerce afin de tirer les conséquences du changement d'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations de vente en liquidation.

    Sociétés à participation publique : ordonnance n°2014-948

    L'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 fixe les règles relatives à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Cette ordonnance est accompagnée du décret n°2014-949 du 20 août 2014.

    Egalité hommes-femmes : loi n°2014-873

    La loi n°2014-873 du 4 août 2014 a pour objectif de promouvoir l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle comporte des dispositions visant à instaurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration ou de surveillance. Elle modifie la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.)

    Simplification de la vie des entreprises : ordonnance n°2014-863

    L'ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, parue le 2 août 2014, relative au droit des sociétés, est prise en application de l'article 3 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette ordonnance a pour objet d'assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales ainsi que d'accroître la transparence au sein des sociétés anonymes. Elle permet aussi la sécurisation de certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées. Ce texte apporte aussi aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers.

    Economie sociale et solidaire : loi n°2014-856

    La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, prévoit de nombreuses mesures, relatives notamment aux associations, fondations et coopératives.

    Auto-entrepreneur : loi n°2014-626

    L'article 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 prévoit la suppression de la dispense d'immatriculation au RCS des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale et au Répertoire des Métiers pour ceux exerçant une activité artisanale.

    Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Pascale Leborgne, Anne Turchini, Olivier Anceschi