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    Droit des affaires : les principaux textes de mars 2014

    01 avril 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de mars 2014 : avocat aux conseils et notaire salariés, droit au compte, impayés des factures d'électricité, ventes en liquidation, contrefaçon, difficultés des entreprises, loi relative à la consommation, SPFPL pluriprofessionnelles, taux de l'usure, loi ALUR,..

    Avocat aux conseils et notaire salariés

    L'ordonnance n°2014-239 du 27 février 2014, qui vient en application des articles 4 et 5 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014, a pour objet, d'une part, d'instaurer le salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et, d'autre part, d'assouplir la réglementation du salariat dans la profession de notaire.

    Banque : droit au compte

    Le décret n°2014-251 du 27 février 2014, pris en application de l'article 64 de la loi n°2013-672 de séparation et de régulation des activités bancaires, détermine les conditions dans lesquelles des associations ou fondations à but non lucratif et les associations de consommateurs agréées peuvent agir au nom et pour le compte des demandeurs pour la mise en oeuvre du droit au compte.

    Energie : procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité

    Le décret n°2014-274 du 27 février 2014 modifie le décret n°2008-780 du 13 août 2008. Il vient en application de l'article 19 de la loi n°2013-312 qui étend à l'ensemble des consommateurs domestiques le dispositif dit de la « trêve hivernale » (pas d'interruption de service pendant la période hivernale). Il précise ainsi les conditions dans lesquelles les fournisseurs d'électricité peuvent procéder à une réduction de la puissance fournie.

    Ventes en liquidation : déclaration auprès du maire

    L'ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014, prévue par la loi n°2014-1, vise à déterminer l'autorité administrative auprès de laquelle doit être effectuée une déclaration préalable à la liquidation : il s'agit désormais du maire de la commune, comme pour les ventes au déballage.

    Renforcement de la lutte contre la contrefaçon : loi n°2014-315 du 11 mars 2014

    Le Code de la Propriété Intellectuelle est modifié en de nombreux endroits : la loi n°2014-315 spécialise des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle, améliore les dédommagements civils, clarifie la procédure du droit à l'information, donne de nouvelles dispositions relatives au droit de la preuve, et renforce les moyens d'action des douanes. En dispositions diverses, nous trouvons des modifications concernant les sociétés de perception dont les actions se prescrivent par cinq ans au lien de dix antérieurement, les conseils en propriété industrielle ont une obligation de formation continue contrôlée par leur Compagnie dont l'observation fera l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, les marques de fabrique s'étendent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal (article L. 716-10). Enfin, les atteintes aux indications géographiques contrefaites s'étoffent. Cette loi s'applique diversement selon les territoires d'outre-mer concernés.

    Prévention des difficultés des entreprises et procédures collectives : l'ordonnance n°2014-326

    L'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, prévue par l'article 2 de la loi n°2014-1, vise à mieux anticiper l'aggravation des difficultés et à renforcer l'efficacité des procédures en adaptant leurs effets à l'égard des créanciers, du débiteur et des associés. Elle renforce le rôle dévolu aux créanciers ; elle crée un dispositif permettant d'adapter le traitement des situations irrémédiablement compromises à la réalité en respectant à la fois les droits des créanciers et ceux du débiteur. Enfin, elle améliore les règles de procédure pour plus de sécurité, de simplicité et d'efficacité. Elle crée une procédure de rétablissement professionnel, qui s'inspire du Code de la consommation et permet de mieux traiter des situations des personnes physiques dont l'actif est d'une valeur telle que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, même simplifiée, serait une mesure disproportionnée. Il faut noter que cette ordonnance entrera en vigueur le 1er juillet 2014, mais ne sera pas applicable aux procédures du livre VI en cours, à l'exception des deux articles relatifs à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et à sa reprise.

    Loi n°2014-344 relative à la consommation

    Cette loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, dont l'élaboration a commencé en mai 2013, comporte 6 chapitres : action de groupe, amélioration de l'information et renforcement des droits contractuels des consommateurs, crédit et assurance, indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales, modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions, et enfin un chapitre sur des dispositions diverses. Une ordonnance est prévue dans un délai de deux ans pour réécrire la partie législative du Code de la consommation. Cette loi transpose la directive n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Elle comporte aussi, dans le chapitre 5, des dispositions sur les relations professionnelles entre fournisseurs et distributeurs et les délais de paiement. Parmi les mesures "phares" : l'adoption de la procédure d'action de groupe, qui permet à des associations de défense des consommateurs agréées d'agir devant une juridiction civile pour obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire, la mise en conformité de la vente à distance au droit européen, notamment en allongeant le délai de rétraction à 14 jours, la résiliation infra annuelle des contrats d'assurance et la possibilité de changer d'assurance emprunteur dans l'année qui suit la conclusion du contrat, ainsi que l'amélioration de l'information du consommateur.

    Sociétés de participations financières pluriprofessionnelles

    Le décret n°2014-354 du 19 mars 2014 a pour objet de permettre la création des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles, destinées a favoriser le développement de réseaux pluridisciplinaires. Ce texte est pris en application de l'article 32 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées qui a modifié l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 afin de permettre la création de SPFPL pluriprofessionnelles, ayant pour objet la prise de participations dans des sociétés d'exercice de plusieurs professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle). Ce décret précise les modalités de constitution, de modification, de contrôle et de dissolution de ces sociétés.

    Taux de l'usure pour le second trimestre 2014

    L'avis du 24 mars 2014 paru au Journal Officiel du 27 mars 2014 indique les taux de l'usure applicables à compter du premier avril 2014.

    Loi ALUR et dispositions du droit des sociétés

    La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) destinée à permettre l'accroissement de l'offre de logements, comporte quelques dispositions qui intéressent le droit des sociétés. Afin de faciliter et de sécuriser le développement de nouvelles formes d'habitat, l'article 47 donne un statut légal à l'habitat participatif. Deux nouveaux types de sociétés sont créés : Les coopératives d'habitants et les sociétés d'attribution et d'autopromotion. Les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé voient aussi leur régime modifié. En effet, les litiges liés à la multipropriété sont très nombreux. Ils se rattachent non seulement à l'impossibilité de revendre son bien mais aussi aux charges supplémentaires imposées à l'acquéreur. La loi ALUR impose de nouvelles obligations au conseil de surveillance, limite la durée du mandat de ses membres et prévoit une faculté de révocation par l'assemblée générale. De nouvelles dispositions sont introduites afin de simplifier l'exercice du droit de retrait de l'associé. Ce texte apporte par ailleurs des aménagements aux sociétés d'HLM ainsi qu'aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux.

    Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Pascale Leborgne, Anne Turchini, Olivier Anceschi