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    Droit des affaires : les principaux textes de septembre 2011

    30 septembre 2011

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de septembre 2011 : aide juridique, usure, procédure et professions juridiques, assurance...

    Contribution pour l'aide juridique

    Le décret n° 2011-1202 paru au journal officiel du 29 septembre applique la loi de finances rectificative, relativement à la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue pour chaque action judiciaire introduite en matière civile et commerciale. Il met également en oeuvre le droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel.

    Taux de l'usure

    L'avis du 21 septembre indique les taux de l'usure pour le 3e trimestre 2011, au journal officiel du 24 septembre.

    Procédure civile et professions juridiques

    Le décret n° 2011-1043, relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés, porte sur le transfert de compétences des greffiers en chef des tribunaux d'instance aux huissiers de justice suite à la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 sur l'exécution des décisions de justice.

    Deux décrets au journal officiel du 25 septembre concernent les professions judiciaires et juridiques : le décret n° 2011-1173 pris en application des articles 18 et 19 de la loi n° 2010-1609 précitée et le décret n° 2011-1172 portant sur l'organisation professionnelle des huissiers de justice.

    Assurance

    En matière d'assurance, le décret n° 2011-1116 du 16 septembre organise les conditions d'obtention d'une aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques.

    Le décret n° 2011-1064 met en oeuvre l'obligation de conseil aux épargnants et assurés en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie et porte sur les clauses contractuelles requises pour certaines opérations de prévoyance collective.

    A lire également :
    Droit des affaires : les principaux textes d'août 2011

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    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves, Marylène Truc