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    Droit des affaires : les principaux textes du mois de février 2014

    28 février 2014

    Retrouvez notre sélection des principaux textes du mois de février 2014 : obligations comptables des petites entreprises, taux d'intérêt légal, transposition de directives en matière financière, surendettement, brevet unitaire, contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers,...

    Obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

    Prise sur le fondement de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l'ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 allège les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises. Les petites entreprises peuvent dorénavant opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes. Les micro-entreprises, sous certaines réserves, sont dispensées d'établir une annexe à leurs comptes annuels. Elles pourront également demander lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe, leur confidentialité. Les administrations publiques conserveront l'accès à l'intégralité du registre du commerce. Le décret n°2014-136 du 17 février 2014 fixe les seuils définissant les petites entreprises et les micro-entreprises. Ces seuils sont fixés pour les trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés. Ces mesures s'appliqueront aux comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe après le 1er avril 2014.

    Taux d'Intérêt Légal pour l'année 2014

    Le décret n°2014-98 du 4 février 2014 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 à 0,04 %.

    Transposition de trois directives en matière financière

    L'ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014, prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014, permet l'adoption des mesures restant nécessaires à la suite de l'adoption de deux directives et d'un règlement européen en matière bancaire et financière. Cette ordonnance transpose la directive n°2013/36/UE du 26 juin 2013 dite "CRD IV" (Capital Requirements Directive) et met en conformité la législation française avec le règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 dit "CRR" (Capital Requirements Regulation). Ces deux textes s'appliquent aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille. Enfin, cette ordonnance transpose la directive n°2011/89/UE du 16 novembre 2011 dite "Ficod" (Financial Conglomerates Directive) relative à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers.

    Surendettement : modification de la procédure de traitement

    Le décret n°2014-190 du 21 février 2014 est pris en application des articles 61 et 68 à 71 de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ; lesquels articles modifient la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Ces dispositions simplifient et accélèrent la procédure, favorisent le maintien des personnes surendettées dans leur logement, facilitent l'accompagnement social des personnes surendettées et étendent les protections dont bénéficient les personnes surendettées au cours de cette procédure.

    Brevet unitaire : mise en place d'une juridiction unifiée

    La loi n°2014-199 du 24 février 2014 autorise la ratification de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.

    Contrats de crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers : directive UE

    La directive n°2014/17 du 4 février 2014 est parue au JOUE L. 60 du 28 février 2014. Elle entrera en vigueur le 20e jour suivant sa publication au JOUE. La date du 21 mars 2014 est celle retenue pour la transposition du texte avec mention spéciale pour les mesures visées au §1 qui devront être appliquées par les Etats dès cette date. Elle vient modifier la directive n°2008/48, la directive n°2013/36 et le règlement (UE) n°1093/2010. L'annexe I est consacrée au calcul du TAEG. L'annexe II présente la fiche d'information standardisée européenne (FISE) qui contiendra toutes les informations qui devront être communiquées sous la forme d'un document unique. L'annexe III qui s'intitule “exigences minimales concernant le niveau de connaissances et de compétences”.

    Cette lettre est réalisée par : Marylene Truc, Anne Turchini, Pascale Leborgne, Olivier Anceschi